Dans une décision du 7 octobre 2025, la Chambre contentieuse de l’Autorité …
Recent French judgments from the Nantes Judicial Court have drawn a clear l…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Le 15 avril 2011, le Conseil des Ministres a adopté, en première lecture, le projet de loi portant transposition du « Troisième Paquet Energie ».
Lire plusLe 31 mars 2011, le premier règlement sur la fin de la qualité de déchet a été adopté par le législateur européen.
Lire plusLe 25 mars 2011, la CREG a imposé une amende administrative d’un montant de 100.000 euros par jour à partir du 3 janvier dernier.
Lire plus
Salary increases are strongly limited as Belgian government imposes maximum margin for salary costs increases for 2011 and 2012.
Lire plusPlusieurs fraudes fragilisent le système européen d’échange de quotas.
Lire plusLe Tribunal de Commerce de Malines a décidé le 12 avril 2011 que la retransmission simultanée d’un programme de télévision via un signal analogue et v…
Lire plusDans son arrêt du 24 mars 2011, la Cour de Cassation a jugé qu’une partie impliquée dans une procédure de saisie-description peut à tout moment intent…
Lire plusAction en cessation – usage honnêtes en matière commerciale et marchés publics – interdiction de poursuivre le contrat.
Lire plusL’Institut Max Planck à Munich a, à la demande de la Commission européenne, mené une étude indépendante concernant le fonctionnement du système de la …
Lire plus
Ce 18 avril 2011, a été publiée la loi relative à l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées, adoptée le 20 décembre 2010, (ci-…
Lire plus
La Proposition d’accord interprofessionnel (AIP) telle que décrite dans notre lettre d’information du 31 janvier a finalement été rejetée par une part…
Lire plus
Jusqu’à ce jour, la loi belge du 21 décembre 2007 autorisait les différenciations dans les primes et les presta-tions en assurance vie. Test-Achats av…
Lire plus
From a tax point of view, an acquisition of own shares can be interesting especially when economic or financial reasons to do so also exist.
Lire plus
Recently the rules regarding the acquisition by a company of its own shares were eased. This facilitation forms part of a series of measures, mainly t…
Lire plus
On 31 January 2011 the “Central Database of Reports concerning Seizure” came into effect. As from now it is possible to consult all reports in respect…
Lire plus
NautaDutilh recently marked an important victory before the Mons Court of Appeal in Belgium.
Lire plus
A partir du 1er avril 2011, la procédure à observer pour l’introduction d’un plan de bonus correspondant au système d’avantages non récurrents liés au…
Lire plus
Peu d’entreprises font appel au système des avantages non-récurrents liés aux résultats (plan ANRR), alors que celui-ci offre bien des avantages fisca…
Lire plus
Rappelons tout d’abord que le droit belge (comme le droit français) des assurances a, à l’origine, voulu déroger aux possibilités des héritiers à agir…
Lire plus
La désignation des héritiers légaux comme bénéficiai-res de deuxième ou troisième rang est-elle révoquée par le fait que le preneur d’assurance a, ult…
Lire plus
