Dans une décision du 7 octobre 2025, la Chambre contentieuse de l’Autorité …
Recent French judgments from the Nantes Judicial Court have drawn a clear l…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
D’après la Cour de Cassation, un curateur pourrait, pour les besoins de la liquidation, mettre fin aux contrats en cours conclus par le failli, même s…
Lire plusLa pratique démontre que les garanties personnelles sont très souvent mal rédigées au point de créer la confusion entre la portée juridique des engage…
Lire plusL’Europe s’est mobilisée afin d’endiguer les comportements à risque liés à des politiques de rémunération excessives. La Belgique a emboité le pas.
Lire plusCe 1er avril 2011, le contrôle prudentiel belge sera réformé en profondeur, suite à la décision du gouvernement belge d’introduire un modèle dit “Twin…
Lire plusLa CBFA a mis sur pied un mécanisme de stockage centralisé de l’information réglementée relative aux sociétés cotées.
Lire plusA peine de nullité, une facture établie par une entreprise située dans une région unilingue doit être rédigée dans la langue de cette région.
Lire plusL’application aux contrats d’agence de la loi sur l’information précontractuelle (avec ses lourdes contraintes administratives) faisait l’objet de dis…
Lire plusSelon la Commission, la loi belge du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, ne répond pas aux principes de …
Lire plusDepuis le 1er mars 2011, les montants accordés à titre d’indemnité de procédure ont augmenté de 10%
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On March 1 2011 Regulation 182/2011 entered into force. The new regulation sets out new rules on the exercise of implementing powers by the European C…
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Over the past years much has been said and written about a party using keywords for its ads, where those keywords are identical to another party's tra…
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As you know, since 1 January 2008, it has been possible for Belgian employers to introduce a collective bonus plan which qualifies for favourable tax …
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On February 8 2011 the European Commission published a question-and-answer document to explain the issues surrounding the common mobile phone charger …
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A Member State may prohibit the exclusive broadcast of all World Cup and EURO football matches on pay television, in order to allow the general public…
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Tot 1 januari 2011 waren verkopen van onroerende goederen van BTW vrijgestelde handelingen. De verkoop van een nieuw gebouw viel wel reeds onder het B…
Lire plusLa Cour du travail de Liège a récemment été confrontée à la problématique du temps de repos d’un travailleur chargé d’effectuer des tournées avec un v…
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Dans le cadre de la crise financière, la Région flamande adoptait en 2009 un nouveau système de garantie pour les petites, moyennes et grandes entrepr…
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The evolution of jurisdiction clauses : from the Hague Convention of 30 June 2005 to the report of 29 June 2010 on the implementation and review of Br…
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De maaltijdcheques zijn in België een goed gekend sociaal voordeel en 1,3 miljoen werknemers in de private sector genieten ervan. In 2011 zal voor dez…
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Etant donné que les grévistes n’exécutent aucune prestation de travail, ils n’ont droit à aucun salaire pour la période de grève. Si la grève a été re…
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