Dans une décision du 7 octobre 2025, la Chambre contentieuse de l’Autorité …
Recent French judgments from the Nantes Judicial Court have drawn a clear l…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Adoptée à l’unanimité, la loi du 12 décembre 2010 « fixant la durée du travail des médecins, dentistes, vétérinaires, des candidats-médecins en format…
Lire plusLa nouvelle directive 2010/84/UE améliore la mise en œuvre de la législation de l’Union sur la pharmacovigilance des médicaments.
Lire plusLe projet de deux ophtalmologues, un Néerlandais et un Belge, fait naître une structure transfrontalière destinée à rapprocher l’expérience et la qual…
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On April 6 2011 EU Regulation 327/2011/EC was published in the Official Journal,imposing a novel ecodesign measure on manufacturers and importers of f…
Lire plusLa Commission européenne procède à une consultation publique à propos de la modification prévue de la Directive 2001/20/EC.
Lire plusUn an, jour pour jour, après l’adoption de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (« LPMPC »), la …
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Enkele jaren geleden opende de fiscus de jacht op de zgn. 'interne meerwaarden' op aandelen (meerwaarden gerealiseerd door inbreng of verkoop van aand…
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Vastgoedconstructies met vruchtgebruik, erfpacht en opstal blijven ondanks alle controverse populair. De vraag naar de fiscale behandeling van dergeli…
Lire plusL’Auditorat du Conseil de la concurrence a déposé le 7 avril 2011 son rapport concluant à l’existence d’abus de position dominante dans le chef de BeP…
Lire plusDans le prolongement d’une consultation publique, la Commission a annoncé la réforme de ses règles en matière d’aides d’Etat applicables aux missions …
Lire plusLa Commission européenne a lancé le 7 avril 2011 une consultation publique sur l’application de ses règles en matière d’aides d’Etat au secteur de l’a…
Lire plusÀ l’issue de cette procédure, les trois plus importants producteurs européens de poudre à lessiver se sont vus imposer des amendes réduites par la Com…
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Au sein de la commission paritaire n°218, une CCT concernant l'octroi d'éco-chèques a été conclue en date du 16 juillet 2009. Cette CCT dispose qu'à p…
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Zowel een recent arrest van het Grondwettelijk Hof als het Verzameldecreet van 23 december 2010 hebben belangrijke gevolgen op de beroeptermijnen die …
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In een aantal recente arresten heeft de Raad van State haar eerdere rechtspraak nogmaals bevestigd dat ingediende plannen tijdens de aanvraagprocedure…
Lire plusLa Cour constitutionnelle impose un accord de coopération pour les émissions aériennes.
Lire plusLe projet de décret modifiant le décret flamand sur l’énergie du 8 mai 2009 baisse les subsides pour les panneaux solaires.
Lire plusDeux nouveautés importantes en matière d’implantations commerciales et de directive « services » : d’une part, la région flamande a adopté, en février…
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The Bill of 12 April 2011 in respect of new termination rules for employment contracts will apply to employment contracts starting from 1 January 2012…
Lire plusLes autorités compétentes bruxelloises viennent de lancer une procédure de validation de l’inventaire de l’état du sol.
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