Dans une décision du 7 octobre 2025, la Chambre contentieuse de l’Autorité …
Recent French judgments from the Nantes Judicial Court have drawn a clear l…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Compte rendu intégral de la table ronde organisée dans le cadre du Supplément juridique « Droit Européen » encarté avec la Libre Entreprise du samedi …
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Compte rendu intégral de la table ronde organisée dans le cadre du Supplément juridique « Droit Européen » encarté avec la Libre Entreprise du samedi …
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Zaakvoerder of bestuurder zijn van een vennootschap is niet zonder risico. Zowel het Wetboek van Vennootschappen als diverse bijzondere wetten voorzie…
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De Belgische fiscale wetgeving is niet echt een toonbeeld van duidelijkheid. Ook het standpunt van de administratie kan vaak moeilijk op voorhand word…
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A l’approche des vacances d’été, beaucoup de sociétés sont, comme maintenant, à la recherche d’étudiants ou de jeunes diplômés souhaitant faire un sta…
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Op 20 december 2010 bekrachtigde de Koning de wet betreffende de uitoefening van bepaalde rechten van aandeelhouders van genoteerde vennootschappen (h…
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On 1 April 2011, the Royal Decree of 3 March 2011 regarding the evolution of the supervisory architecture of the financial sector ("Koninklijk besluit…
Lire plusObligations en matière de publicité – Marchés européens – Avis de marché passé/d’attribution de marché.
Lire plusConstitution d’une SEM – attribution de missions – mise en concurrence indispensable
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L'activité des entreprises européennes se mondialise. Elles veulent maximiser leur productivité en se démarquant dans un marché globalisé et très conc…
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Notre vie quotidienne sans internet serait inconcevable. Cet outil est devenu indispensable tant dans la vie professionnelle que dans la sphère privée…
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Le droit européen est fondamentalement axé autour de quatre libertés de circulation (personnes, services, capitaux, établissement) dont l'un des objec…
Lire plusAssociation momentanée – Action en indemnisation introduite par un seul des membres – Recevabilité
Lire plusExécution de travaux – vacances annuelles – interruption
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Bruxelles, Paris, Rome, Francfort, Varsovie et Barcelone. Il est 8h30 en cette froide matinée de février. Dans chacune de ces villes, cinq fonctionnai…
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On April 5 2011 the EU Council published a draft regulation to extend the generalised system of preferences (GSP), which provides developing countries…
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L'Union européenne entreprend actuellement de réformer en profondeur le secteur financier pour que la crise qui agite le monde depuis 2008 ne se repro…
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Devant la surabondance de textes européens, le défi majeur des entreprises aujourd'hui est de parvenir à respecter les règles qui s'imposent.Parmi cel…
Lire plusLa Commission européenne a lance une consultation publique relative à la révision de la directive 89/105/CEE du Conseil dite « Transparence ». La Comm…
Lire plusLe 1er avril 2011, l’Agence européenne du médicament a rendu public pour une consultation de trois mois ses recommandations en matière de packaging et…
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