Dans une décision du 7 octobre 2025, la Chambre contentieuse de l’Autorité …
Recent French judgments from the Nantes Judicial Court have drawn a clear l…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
We reported in our Newsletters 2009/02 and n°2009/03 on the new OECD standards with regard to information exchange in tax matters (and their na-tional…
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Par un arrêt du 3 mars 2011 , la Cour de cassation se prononce, une fois encore, sur la dichotomie bien connue du droit des assurances et qui pousse à…
Lire plusLa loi, récemment adoptée par le Parlement (23 mars), étend les cas dans lesquels l’administration fiscale serait autorisée à demander aux établisseme…
Lire plusLe transfert du siège d’une société belge vers un autre Etat membre de l’Union européenne peut s’opérer sous le régime de la neutralité fiscale, lorsq…
Lire plusRécemment introduit à la Chambre des Représentants, le projet de “loi portant des dispositions diverses” contient, parmi ses modifications, la suppres…
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Une décision très intéressante a été prononcée ré-cemment par la cour d’appel de Liège, dans un litige qui opposait une entreprise industrielle, qui a…
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The law dd. October 27th, 2010 (Memorial n°193, No-vember 3rd, 2010) brought several innovations in re-spect of anti-money laundering regulations in L…
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L’arrêt du 1er mars 2011 de la Cour de Justice de l’U-nion européenne (ci-après « CJUE ») était pour le moins attendu, voire redouté par le secteur de…
Lire plusMarchés publics – clauses sociales – guide pratique de la Commission européenne
Lire plusMarchés publics – consultation – proposition de modifications de la réglementation.
Lire plusAction en cessation – usage honnêtes en matière commerciale et marchés publics – interdiction de poursuivre le contrat.
Lire plusLes gestionnaires d’actifs immobiliers sis en Belgique doivent être inscrits à l’IPI. A l’heure actuelle, cette obligation incombe aux gestionnaires b…
Lire plusRécemment introduit à la Chambre des Représentants, le projet de “loi portant des dispositions diverses” contient, parmi ses modifications, la suppres…
Lire plusL’objectif est de modifier à plusieurs égards la loi sur les baux commerciaux du 30 avril 1951, notamment les règles relatives au renouvellement du ba…
Lire plusUn bref aperçu du régime juridique et son application dans la pratique.
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Le tribunal de police de Verviers a eu récemment à se prononcer sur la question de savoir si un litige portant sur l’application de l’article 14 de la…
Lire plusLe Conseil des ministres a approuvé le 25 février dernier des projets de loi et d’arrêtés relatifs à l’exécution de la proposition de médiation du Gou…
Lire plusUne décision récente de la Cour d’appel de Mons rappelle la rigueur du principe énoncé par l’article 633 du Code des sociétés et les responsabilités l…
Lire plusOn observe que de plus en plus d’entrepreneurs inventifs décident de refinancer leur entreprise via l’octroi de stock options à leur personnel. Ce mod…
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