Dans une décision du 7 octobre 2025, la Chambre contentieuse de l’Autorité …
Recent French judgments from the Nantes Judicial Court have drawn a clear l…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
The report of the advisory body to the German government for nano-technology, the NanoCommission, was published last month. It reflects the controvers…
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The new Plant Protection Products Regulation 1107/2009 will be applied as from 14 June 2011. While there has already been much discussion of this cons…
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The European Council adopted the revised Directive on the restriction of hazardous substances in electrical and electronic equipment (RoHS) on 27 May …
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Après une annonce fracassante de suppression de l'ISF, une promesse de sanction pour les Français qui osent quitter leur Mère Patrie et de longues ter…
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Marque communautaire - article 98 du règlement (CE) n° 40/94 - Portée territoriale d'une interdiction des actes de contrefaçon prononcée par un tribun…
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The first part of the e-zine highlights the most important changes to the European framework governing the Emissions Trading Scheme. The second part w…
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Le fait que de nouvelles règles de licenciement aient été instaurées ne signifie pas qu'on ait fait totalement table rase du passé. Au contraire, beau…
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If your Community trademark is infringed or is threatened to be infringed, a Community trade mark court can issue an order prohibiting the defendant f…
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Réponse affirmative, selon la Commission, dans une décision publiée le 11 mai 2011, impliquant l’administration fiscale belge.
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Les élections sociales se tiendront l’année prochaine. Si votre entreprise doit organiser des élections sociales, il convient déjà d’en planifier la p…
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Cette question se trouve au coeur du litige qui oppose le groupe Pierre Fabre (PFDC) aux autorités françaises et qui est désormais porté devant la Cou…
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Une situation dans laquelle aucun représentant d’une autorité de concurrence, ou aucun représentant de l’intérêt public de la concurrence, ne particip…
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On 24 March 2011 the European Commission has published its long awaited Green paper on on-line gambling in the internal market (COM (2011) 128 fin.), …
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The fact there are new dismissal rules does not mean there has been a clean sweep of the system. On the contrary, much remains as it was. For instance…
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Les Etats membres disposent d’une grande latitude pour determiner les services devant être considérés comme des services d’intérêt général.
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La Chambre a approuvé le 14 avril dernier une extension importante du système existant de l’accord à l’amiable (art. 216bis CIC) dans le but de facili…
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On 20 December 2010, the Belgian Government ratified the new Act on the exercise of shareholders' rights in listed companies (the Act), which provides…
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Le 16 février 2011, le Conseil de l’Union européenne et le parlement européen ont approuvé une nouvelle directive visant à lutter contre le retard de …
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In een groep van vennootschappen is het niet ongebruikelijk dat de ene vennootschap de andere te hulp schiet indien deze in de problemen komt. Het toe…
Lire plusComme nous vous l'avons précédemment annoncé, la loi du 12 avril 2011 modifiant la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise…
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