Dans une décision du 7 octobre 2025, la Chambre contentieuse de l’Autorité …
Recent French judgments from the Nantes Judicial Court have drawn a clear l…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Selon l’article 189 du Code Pénal Social, l'employeur qui a commis une infraction à une convention collective de travail rendue obligatoire qui n'est …
Lire plusLe Code Pénal Social modifie les sanctions en cas d’infraction à certaines dispositions en matière de sécurité au travail. Il ne prévoit de peine d’em…
Lire plusQuelques remarques concernant les articles 245 et 314 du Code pénal
Lire plusLe Code Pénal Social tente de codifier le droit pénal social et d’uniformiser les sanctions. En outre, le Code Pénal Social introduit quelques modific…
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The National Office for Social Security accepts the lump sum valuation of the benefit in kind of an iPad at 180 EUR and an iPhone at 150 EUR per year.…
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As mentioned in previous issues (Part I, Part II) of the Employment Newsletter, the introduction of EU social security Regulations 883/2004 and 988/20…
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Lire plusDeux indices sont à relever: la rémunération du cocontractant et le risque lié à l'exploitation du service presté.
Lire plusL’Auditorat classe sans suite la plainte déposée à l’encontre de la FEDIS, de la CBL-BCZ, du Boerenbond et d’ABS.
Lire plusL’Auditorat a déposé le 19 mai 2011 auprès du Conseil de la Concurrence un rapport motivé concernant son enquête sur les pratiques restrictives de con…
Lire plusDifférentes entreprises actives dans le secteurs du transport maritime et le secteur des moteurs à piston vont faire l’objet d’une enquête de la Commi…
Lire plusLe non-respect des conditions relatives à la distribution de dividendes au sein des sociétés anonymes emporte non seulement une sanction civile à l’en…
Lire plusUne nouvelle loi a été publiée au moniteur belge le 18 avril dernier concernant le « corporate governance » dans les sociétés cotées. Elle modifie et …
Lire plusLa convocation de l’assemblée générale extraordinaire est obligatoire et sanctionnée pénalement lorsque des actionnaires représentant vingt pourcents …
Lire plusA l’instar de la loi sur le concordat, la loi sur la continuité des entreprises sanctionne pénalement les personnes qui concluent des accords particul…
Lire plusLa Cour Constitutionnelle a décidé qu’il n’y a pas de justification légale pour l’exclusion de la loi de la LMPC, des professions libérales, dentistes…
Lire plusL’Auditorat classe sans suite la plainte déposée à l’encontre de la FEDIS, de la CBL-BCZ, du Boerenbond et d’ABS.
Lire plusLe 5 mai 2011, la Cour d’Appel de Bruxelles a confirmé le jugement rendu en première instance dans lequel Google a été condamné pour atteinte aux droi…
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