Dans une décision du 7 octobre 2025, la Chambre contentieuse de l’Autorité …
Recent French judgments from the Nantes Judicial Court have drawn a clear l…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Dans un arrêt du 3 juin 2010, la Cour de cassation casse un arrêt rendu par la Cour d´appel de Gand le 3 novembre 2008 et précise qu´il ne peut existe…
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Dans un arrêt de Grande Chambre du 2 novembre 2010, la Cour Européenne des Droits de l’Homme se penche sur le recours introduit par Monsieur SAKHNOVSK…
Lire plusLe 9 novembre 2010, la Commission européenne a infligé à onze transporteurs de fret aérien des amendes d'un montant total de 799.445.000 EUR pour avoi…
Lire plusLa Commission européenne a décidé le 30 novembre 2010 d’ouvrir la procédure formelle d’enquête à l’encontre de Google, qui est suspecté d’avoir abusé …
Lire plusLe 29 juillet 2010, la Cour de justice de l’Union européenne énonçait que l’octroi d’un bon d’achat à son employé en guise de rémunération constitue u…
Lire plusConformément à son plan de restructuration, ING devra rembourser les aides accordées par les Pays-Bas avant de désintéresser les détenteurs de capital…
Lire plusLa Commission européenne a lancé une consultation publique permettant à chacun de donner son avis quant à la manière dont les fonds de l’UE devraient …
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La Commission européenne a présenté le 4 novembre dernier sa « stratégie globale sur la protection des données dans l´Union européenne ».
Lire plusQuelques nouvelles des marchés de droits d’émissions : nouveaux règlements, décisions et actualités judiciaires.
Lire plusLe Gouvernement wallon veut modifier le décret dit « d’autorisation régionale », pour lesquelles il existe des motifs impérieux d’intérêt général.
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Dans une communication du 2 décembre 2010 intitulée « Faire profiter pleinement l’Europe des avantages de la facturation électronique », la Commission…
Lire plusLes Compagnons d'Eole qui assuraient le courtage des certificats verts en Région Wallonne, mettaient fin à leurs activités le 15 décembre 2010.
Lire plusPar arrêté du 7 octobre 2010, le gouvernement wallon à modifier l’arrêté du 10 juillet 1997 établissant le catalogue des déchets.
Lire plusDans son avis du 14 octobre 2010, la Creg, le régulateur fédéral, nous livre ses conclusions relative au plan de développement du réseau de transport …
Lire plusPar arrêté ministériel du 26 octobre 2010 portant approbation des modifications au règlement de marché d'échange de blocs d'énergie, le Ministre fédér…
Lire plusLe 10 novembre 2010, la CWaPE a publié une proposition relative à des ajustements à opérer en vue d’actualiser certaines valeurs liées à la promotion …
Lire plusLa CREG a introduit auprès de la Cour constitutionnelle un recours en annulation de l’article 3 de la loi du 29 avril 2010, concernant les tarifs de t…
Lire plusDans un arrêt du 18 novembre 2010, la Cour constitutionnelle a confirmé le statut d’autorité administrative indépendante de la CREG, et l’autonomie de…
Lire plusLe 10 novembre 2010, la Commission européenne a présenté sa nouvelle communication « Energie 2020 ».
Lire plusLa législation bruxelloise en matière environnementale et énergétique se met en conformité avec les exigences de la directive « services ».
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