Dans une décision du 7 octobre 2025, la Chambre contentieuse de l’Autorité …
Recent French judgments from the Nantes Judicial Court have drawn a clear l…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
La loi du 2 juin 2010 en matière de copropriété a modifié la réglementation relative aux sous-associations partielles de copropriétaires. Dorénavant, …
Lire plusL’activité de courtage immobilier doit-elle être réservée aux seuls agents immobiliers ou peut-elle être exercée également par les notaires ? Tel est …
Lire plusLa loi du 30 décembre 2009 apporte un certain nombre d’amendements au déroulement et à l’organisation des procédures d’expertise judiciaire. La nécess…
Lire plusEn cas de crise profonde dans une société ,il est possible de demander par le biais d’une procédure urgente la désignation d’un administrateur proviso…
Lire plusLes motifs d’exclusion d’un associé dans une société coopérative à responsabilité limité peuvent être très nombreux ; sont-ils pour autant illimités ?…
Lire plusObligation de déclaration de la participation dans les sociétés non cotées lorsque les droits de votes dépassent à la hausse ou à la baisse 25% du tot…
Lire plusContrats intuitu personae à prestations successives : Existence d’une clause de cession, mais non d’une clause de changement de contrôle ?
Lire plusLe secteur de l’immobilier transactionnel se réveille lentement après la crise du marché bancaire. Les banques prêtent à nouveau, c’est vrai, mais ave…
Lire plusLe gage sur actions bénéficie d’un régime favorable quant à sa réalisation, en application de la loi du 15 décembre 2004 sur les sûretés financières. …
Lire plusUn arrêt récent de la Cour d’appel de Mons rappelle avec force le rôle de contrôle actif que doit jouer le banquier, dispensateur de crédit, vis-à-vis…
Lire plusAprès plus d’un an d’intenses négociations, la Directive relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs a finalement été adoptée le …
Lire plusLes banques belges ne laissent aucun répit à leurs clients pour obtenir les informations requises dans le cadre de la lutte contre le blanchiment. Les…
Lire plusAprès plusieurs années de procédures judiciaires, la Cour d’Appel de Bruxelles a jugé qu’un pirate chinois doit libérer 10.200 noms de domaine .eu. Le…
Lire plusDans la lignée de ses précédents arrêts, la Cour de Justice de l’Union européenne juge comme étant également autorisée la publicité comparative portan…
Lire plusLa Commission européenne a décidé le 30 novembre 2010 d’ouvrir la procédure formelle d’enquête à l’encontre de Google, qui est suspecté d’avoir abusé …
Lire plusLa bataille des langues reporte de nouveau un possible accord au sein de l’Union européenne sur le brevet européen unique.
Lire plusLe Président du Tribunal de Première Instance de Bruxelles qualifie la Sabam de commerçant dans le cadre d’une procédure en cessation sur base une inf…
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Requesting potential employees to provide a certificate of good conduct has been a long-standing practice for many Belgian employers.
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On 10 September 2010, new rules on the notification of the foreign companies register in the case of a cross-border merger were adopted by means of a …
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Shareholder participation in corporate life is a prerequisite for good corporate governance. It is thus essential to strengthen shareholder protection…
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