Dans une décision du 7 octobre 2025, la Chambre contentieuse de l’Autorité …
Recent French judgments from the Nantes Judicial Court have drawn a clear l…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
On November 24 2010 the European Parliament voted overwhelmingly in favour of the European Commission's proposal to recast the EU Restriction of Hazar…
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Suite à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi qui a sérieusement modifié la réglementation applicable, les organisations du secteur non-marchand peuv…
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In December of last year, a royal decree was passed[1] establishing two divisions - an administrative division and a prescriptive division - within th…
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On December 16 2010 the European Commission announced that the European Parliament had finally reached an agreement with the EU Council over new rules…
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Le Règlement UE 1231/2010, entré en vigueur le 1 janvier 2011, étend les règles européennes portant sur la coordination des systèmes de sécurité socia…
Lire plusÀ partir du 15 janvier 2011, les autorités administratives qui désireront acquérir des véhicules de transport routier devront tenir compte de certaine…
Lire plusArrêt de la procédure d’attribution – motifs – confusion concernant l’heure du dépôt des offres et l’heure de la séance d’ouverture des offres – offre…
Lire plusL’échec d’une première adjudication ne constitue pas un événement imprévisible justifiant le recours à la procédure négociée, a fortiori quand l’aband…
Lire plusDans son arrêt Acoset du 15 octobre 2009, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la constitution d’une société d’économie mixte et l’attr…
Lire plusLa Cour de justice précise et affine sa jurisprudence relative aux causes d’exclusion des soumissionnaires en matière de marchés publics.
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Suite à la publication de deux arrêtés royaux (1), la version électronique des chèques-repas papiers a vu le jour. Les deux versions existeront simult…
Lire plusLa Cour constitutionnelle interroge la Cour de Justice de l’Union européenne sur l’obligation d’incorporer des biocarburants dans l’essence et le dies…
Lire plusConsultation du public sur le projet d'étude prospective concernant la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel à l'horizon 2020, du 12 janvier 201…
Lire plusArrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 décembre 2010 relatif au contenu du dossier à introduire par le collège des bourgemestr…
Lire plusEn modifiant la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature par décret du 22 décembre 2010, (M.B. du 13 janvier 2011), la Région wallonne …
Lire plusLe 22 décembre 2010, le Gouvernement wallon a adopté un arrêté visant à favoriser la production de gaz à partir de sources renouvelables.
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Le 18 janvier 2011, les partenaires sociaux ont signé un projet d’accord interprofessionnel, fixant les conditions de travail et de rémunération des 2…
Lire plusLe contrat de franchise est nul si ce contrat a été conclu sans que le franchiseur puisse démontrer qu’un Document d’Information Précontractuel a été …
Lire plusDans son arrêt du 7 décembre 2010, la Cour de Justice a tranché une question procédurale importante relative à l’application du droit de la concurrenc…
Lire plusDans son arrêt du 4 janvier 2011, la cour d’appel de Bruxelles a décidé de ne plus appliquer les règles belges concernant les soldes et les périodes d…
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