Dans une décision du 7 octobre 2025, la Chambre contentieuse de l’Autorité …
Recent French judgments from the Nantes Judicial Court have drawn a clear l…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Pour rappel, la Cour de Cassation a considéré le 10 mars 2008 que "sauf en cas de violation d'une formalité prescrite à peine de nullité, la preuve il…
Lire plusLa force majeure et les raisons impérieuses sont des concepts juridiques applicables aux situations dans lesquelles les travailleurs sont absents suit…
Lire plusLorsqu’un indépendant est libre d’accepter un devoir, mais n’est pas libre d’organiser son travail de façon autonome, il est un faux indépendant et do…
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Dans le courant de l’année 2008, la Commission européenne avait reçu une plainte introduite contre l’Etat belge pour infraction aux règles du marché i…
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Dans notre numéro d’avril dernier, nous vous informions de la volonté des pouvoirs politiques et des autorités de contrôle de réorganiser le secteur d…
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On 21 December 2010, the Banking, Finance and Insurance Commission (“CBFA”) published two notices regarding public offerings of corporate bonds in Bel…
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On November 18 2010 the European Commission adopted Regulation 1063/2010 which amends the rules on the generalised system of preferences (GSP).(1) The…
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Sellers of chemical substances, preparations and articles that contain substances that must be registered according to the EU Regulation on the Regist…
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In a 22 December 2010 decision in the case Solvay v Honeywell e.a., the District Court of The Hague has referred several questions to the Court of Jus…
Lire plusDans une décision récente, l’administration de la TVA a estimé que les prestations de recherche clinique relevaient d’activités soumises à TVA. Cela i…
Lire plusL’absence de gouvernement muni de pleins pouvoirs gèle, depuis près de 8 mois, l’entrée en vigueur de la loi du 31 mars 2010 relative à l’indemnisatio…
Lire plusEn Belgique, aucune disposition légale n’interdit la maternité pour autrui, mais le contrat de mère porteuse est considéré par la jurisprudence comme …
Lire plusDans la lignée de sa jurisprudence antérieure, la Cour de Cassation a récemment rappelé que le secret médical ne s’étendait pas aux faits dont le pati…
Lire plusL’utilisation du placebo dans la recherche clinique fait l’objet de controverses au sein de l’Association médicale mondiale.
Lire plusL’IMI (Innovative Medicines Initiative) constitue la plus large initiative de partenariat public-privé en Europe destiné à soutenir la recherche clini…
Lire plus- Nouvelle proposition de loi visant à modifier la loi du 11 mai 2003 relative à la recherche sur les embryons in vitro (Doc. Parl., Sénat, s.o. 2010-…
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Une cotisation patronale spéciale de sécurité sociale de 8,86% est due sur les versements des employeurs destinés à la constitution d’une pension comp…
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Dans trois décisions récentes, les juridictions ont été amenées à se positionner face à des situations de drogue ou d’alcoolisme sur le lieu de travai…
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Dans l’un de nos précédents ezines, nous avions déjà commenté la jurisprudence de la Cour de Cassation (arrêt du 15 juin 1996 et confirmation du 29 ju…
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28/09/2010 - Arrêté ministériel relatif au registre informatisé dans les abattoirs. M.B. 22 octobre 2010, p. 62846
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