Dans une décision du 7 octobre 2025, la Chambre contentieuse de l’Autorité …
Recent French judgments from the Nantes Judicial Court have drawn a clear l…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Exécuter les travaux dans le délai imparti constitue une des obligations majeures de l'entrepreneur de travaux, au même titre que l'exécution de la …
Lire plusC'est la réponse à laquelle arrive la Cour de justice des communautés européennes lors d'une question préjudicielle posée par une juridiction finlanda…
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November 22 2010 has been set as the indicative date for the first reading of the proposed text of the recast EU Waste Electrical and Electronic Equip…
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L’employeur qui apporte des preuves d’infractions commises par son travailleur a tout intérêt – même après la décision de la Chambre Néerlandophone de…
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La chaîne de supermarchés Lidl devra se défendre le 1er décembre 2010 devant le Tribunal correctionnel de Gand. Elle est accusée de pratiques co…
Lire plusLa suspension de l’attribution d’un marché n’est plus soumise à la condition du préjudice grave et difficilement réparable. Le Conseil d’État effectue…
Lire plusLa Cour de justice de l’Union européenne a jugé que le fait de subordonner l’octroi de dommages et intérêts au caractère fautif de la violation par le…
Lire plusUn adjudicataire ne peut pas se voir octroyer d’indemnité du fait d’un statage si le statage n’a en soi pas donner lieu à une augmentation des délais …
Lire plusMarché public de travaux – notion – intérêt économique du pouvoir adjudicateur – obligation de réaliser les travaux – distinction entre marchés et con…
Lire plusLes informations relatives aux transactions de quotas tombent-elles dans le champ d’application de la directive relative à l’information environnement…
Lire plusDans ses Conclusions du 7 octobre 2010, dans l’affaire C 400/08 (Commission v. Espagne), l’Avocat Général se prononce sur les restrictions à l’établis…
Lire plusCompatibilité d’un parking avec la fonction résidentielle consacrée par la zone d’habitat et la destination du lotissement – Conseil d’Etat , arrêt 20…
Lire plusLa Commission européenne a autorisé le 12 octobre 2010 une subvention de l’Autriche en faveur de l’entreprise VOESTALPINE STAHL pour un montant de prè…
Lire plusLe 24 septembre 2010, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté un nouvel arrêté relatif à l’attestation du sol.
Lire plusLes 10 et 13 septembre 2010, la CWaPE a publié des avis examinant la délicate question des réseaux privés et des lignes directes.
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The EU Council recently made available an early draft of a regulation on the capacity labelling of portable, secondary (rechargeable) and automotive b…
Lire plusRegain d’activité dans les réorganisations des Organismes Sans But Lucratif depuis la modification apportée à la loi du 27 juin 1921 consistant à assu…
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Multi-branding –change in sight
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Dans la Newsletter N°4 (Janvier 2010), nous évo-quions l’actualité en matière d’assurance solde res-tant dû, et plus particulièrement le projet de loi…
Lire plusNous vous avions déjà évoqué la possibilité de prévoir dans le plan de réorganisation un traitement différencié pour diverses catégorie de créanciers …
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