Dans une décision du 7 octobre 2025, la Chambre contentieuse de l’Autorité …
Recent French judgments from the Nantes Judicial Court have drawn a clear l…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
n a press release issued on 6 January 2012, the Belgian Competition Council announced the adoption on 19 December 2011 of new Guidelines regarding the…
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On 6 December 2011, the European Commission announced that it had begun a review of EU antitrust rules in respect of technology transfer agreements. T…
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On 19 January 2012, the European Parliament approved in Second Reading the Regulation of the European Parliament and of the Council concerning the mak…
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On 15 December 2011, the General Court of the European Union ("GC") ruled that the European Commission was mistaken in its refusal to disclose the ind…
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Comme nous vous l’annoncions dans notre newsflash du 10 mai 2011, la nouvelle règlementation en matière de préavis est entrée en vigueur ce 1er janvie…
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Le 30 novembre 2011, les nouveaux seuils européens applicables aux marchés publics pour la période 2012 - 2013 ont été arrêtés (1).
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The Belgian VAT administration has published a new circular letter1 on the scope of the VAT exemption2 of professional associations rendering certain…
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For Producers adapted balancing tariffs (correction factor up to 125 MWh) for new producers (i.e. having less than 5% of total production); new regul…
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Depuis le 1er janvier 2012, les prestations fournies par les notaires et huissiers de justice sont soumises à la TVA au taux de 21%. Dans un document …
Lire plusMarchés publics – Nouveaux seuils - Publicité européenne
Lire plusÉviction d’un marché – appel d’offres – preuve du dommage
Lire plusMarché public – Qualification ratione materiae – Assainissement des sols – Marché de services
Lire plusLa Commission a adopté le 19 octobre 2011 une proposition visant à transformer l’actuel ensemble de routes, voies ferrées, aéroports et canaux en un r…
Lire plusLa Commission a lancé le 29 septembre 2011 des procédures d’infraction à l’encontre de la France et du Royaume-Uni concernant le tunnel sous la Manche…
Lire plusLa Commission européenne a publié la liste des compagnies aériennes faisant l’objet d’une interdiction de voler depuis ou vers tout État membre de l’U…
Lire plusLa Commission adopte de nouvelles règles concernant l’utilisation des scanners de sûreté dans les aéroports européens
Lire plusLa Commission européenne poursuit son plan de révision en 2013 des dispositions applicables aux activités portuaires. Le futur ensemble de mesures dev…
Lire plusMarché public – Qualification ratione materiae – Assainissement des sols – Marché de services
Lire plusDans le Moniteur belge de ce 8 décembre 2011, a été publié l’arrêté du 24 décembre 2011 du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement Wall…
Lire plusVoici les extraits significatifs de la déclaration de politique générale en matière d’environnement (les titres sont de la rédaction) :
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