Dans une décision du 7 octobre 2025, la Chambre contentieuse de l’Autorité …
Recent French judgments from the Nantes Judicial Court have drawn a clear l…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Fin 2011, le Conseil d’Etat a prononcé deux arrêts synthétisant le principe de l’unicité de l’évaluation des incidences sur l’environnement.
Lire plusSuite à l’adoption de nouvelles règles applicables aux copropriétés, les associations de copropriétaires sont obligées par la loi d’adapter leur acte …
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Le 22 novembre 2011, un nouveau règlement communautaire concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires (règlement n° 1169/201…
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Les travailleurs salariés qui débutent (par exemple, les jeunes arrivants sur le marché du travail) ou qui reprennent au bout d'un certain temps leur …
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Le projet de loi-programme 52-2081 déposé à la Chambre le 24 février passé (Doc. parl., Chambre, sess. 2011-2012, n° 53-2081/001) contient, en ses art…
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On 13 January 2012, the European Commission published two studies exploring the need for further harmonisation in the field of EU intellectual propert…
Lire plusLe gouvernement fédéral entend modifier certaines règles en matière d'impôt des sociétés, lesquelles - si elles sont adoptées - affecteront le régime …
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On 18 January 2012, the Law of 8 January 2012 on reporting and documentation requirements for mergers and demergers was published in the Belgian Offic…
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The EU's Court of Justice recently delivered a ruling that should interest enterprises exporting products either directly to or via the European Union…
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On 11 October 2011, the Brussels Court of Appeal (Hof van Beroep/Cour d’Appel) gave an interlocutory judgment designating a panel of experts in a case…
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The start of the 3rd phase of the implementation of the European Emissions Trading Scheme ( EU ETS) is scheduled for 2013. As of that moment, the scop…
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On 25 January 2012, the General Court of the European Union (the “General Court”) upheld Pfizer’s opposition against the registration of the sign ‘VIA…
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The European Commission has allowed the existing provisional approvals for Benalaxyl-M, Gamma-cyhalothrin, and Valifenalate to be extended to allow mo…
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L'accord de gouvernement mentionne "les mesures prises pour la lutte contre la fraude fiscale sont: (...) réécriture de la législation en matière de s…
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Dans son arrêt Dominguez du 24 janvier 2012 (aff. C-282/10), la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après, la « CJUE ») a eu l’occasion de préci…
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On 30 November 2011, it was announced that the European Commission has begun its work on the impact assessment study being carried out for Directive 2…
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On 25 January 2012, the European Commission proposed a legislative package to reform the European data protection rules. The package includes (i) a pr…
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On 15 December 2011, the European Parliament (EP) adopted a resolution on the mid-term review of the European strategy 2007-2012 on healthy and safety…
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La déduction pour capital à risque (communément connue sous le nom intérêts notionnels) s'applique depuis l'exercice d'imposition 2007. Cette mesure t…
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La loi du 28 décembre 2011 “portant des dispositions diverses”, parue au Moniteur belge du 30 décembre 2011 (ci-après la « Loi ») contient une série d…
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