Dans une décision du 7 octobre 2025, la Chambre contentieuse de l’Autorité …
Recent French judgments from the Nantes Judicial Court have drawn a clear l…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
On 14 October 2011, the Supreme Court clarified the joint liability of recipient companies in case of a demerger (splitsing/scission).
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On 29 November 2011, the European Commission adopted a package of proposals in order to encourage consumers to solve their conflicts through out-of-co…
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On 20 October 2011, the Court of Justice of the EU (“ECJ”) gave judgment for the first time on the interpretation of the scope of protection of regist…
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Dans une affaire portée récemment à la connaissance du Tribunal de Commerce de Liège, la question de la compétence territoriale de ce tribunal avait é…
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La question de la concrétisation des obligations d’information des intermédiaires d’assurance se pose depuis de nombreuses années dans le secteur. En …
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L’arrêté royal du 3 mars 2011, qui a porté réforme de notre système de surveillance du secteur financier (et qui a notamment décidé de la nouvelle rép…
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La gestion d’un litige pour une entreprise est un enjeu qui se mesure en termes de temps et de coûts et qui allie aux contraintes de ces investissemen…
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The cross-border transfer of personal data is a reality within multinational groups. Indeed, most corporate groups constantly exchange data, using sh…
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Keyword advertising – the best-known example of which is Google AdWords – is a new and promising way of promoting a business.
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Lauded by some yet criticized by others since its introduction, it comes as no surprise that the notional interest deduction (NID) is one of the first…
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La concertation sociale est le fondement de notre système de relations collectives de travail. Notre ordre juridique social est structuré en ce sens e…
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Les parties en litige ont désigné ou fait désigner un médiateur et elles sont réunies pour la première rencontre de médiation.
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Suite à la catastrophe survenue à Gislenghien en 2004, l’on a constaté que les victimes de catastrophes naturelles recevaient une certaine protectio…
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Suite à la catastrophe survenue à Gislenghien en 2004, l’on a constaté que les victimes de catastrophes naturelles recevaient une certaine protection …
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Depuis la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, les offres conjointes sont désormais autorisées en …
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On 24 November 2011, the Court of Justice of the European Union (“ECJ”) decided in Scarlet Extended SA (“Scarlet”) vs. Société belge des auteurs, com…
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On 7 November 2011, a Royal Decree was published in the Belgian Official Journal which sets forth a settlement procedure facilitating the destruction …
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On 3 November 2011, the Supreme Court ruled in case Air Transat A.T. Inc. v. Air Agencies Belgium NV on the interpretation of Article 4, third indent …
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L’ouverture d’un conflit a toujours une forte connotation émotionnelle dans le chef des protagonistes, quelle que soit la nature de celui-ci (professi…
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Le montant des seuils représente le montant pris en considération afin de définir si un marché public doit être publié au niveau européen. Tous les ma…
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