Dans une décision du 7 octobre 2025, la Chambre contentieuse de l’Autorité …
Recent French judgments from the Nantes Judicial Court have drawn a clear l…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
On 23 June 2011, the Commercial Court of Brussels (the “Court”) handed down a judgment in which it shed an interesting light on the elements taken int…
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The current European Directive on Waste Electrical and Electronic Equipment ("WEEE") (Directive 2002/96/EC) sets targets for the collection, recycling…
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2012. L'année de l'accord, l'année du dialogue, du rapprochement. 2012, l'année de la réforme de notre Belgique, mais aussi de sa fiscalité.
Lire plusBespreking van de rol van de wilsautonomie bij de verhandeling van elektriciteit aan de hand van een onderzoek van de sectorspecifieke regelgevi…
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On 19 January 2012, the European Parliament approved in Second Reading the Regulation of the European Parliament and of the Council concerning the mak…
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La Belgique doit aider les sociétés belges à se développer, notamment grâce à la recherche et au développement. Elle doit également attirer les sociét…
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On 15 December 2011, the Court of Justice of the European Union (“ECJ”) handed down a judgment in Case C-119/10 between Frisdranken Winters BV (“Winte…
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Dans nos Headlines du 2 mai 2011, nous indiquions que l’Arrêté Royal du 28 mars 2011 avait définitivement fixé la norme salariale pour les années 2011…
Lire plusOn February 3, 2012, the International Court of Justice delivered its judgment in proceedings instituted by Germany against Italy for alleged violatio…
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L'année 2011 marque un tournant dans l'histoire de la fiscalité belge avec l'avènement de trois mesures totalement nouvelles et allant vers une transp…
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On 24 November 2011, the Court of Justice of the European Union (“ECJ”) delivered its judgments in case C-322/10 Medeva BV (“Medeva”) v. Comptroller G…
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On 1 December 2011, the Court of Justice of the European Union (“ECJ”) adopted a judgment in case C-145/10 Eva-Maria Painer v. Standard Verlags GmbH, …
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Depuis le 1er janvier 2012, de nouveaux délais de préavis s'appliquent en cas de fin de contrats de travail qui ont pris effet à partir de cette date.…
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In a judgment of 5 December 2011, the Commercial Court of Brussels (the “Court”) rejected claims brought by Lego Juris AS (“Lego”) that the packaging …
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De belastingplichtigen in België worden de laatste tijd geconfronteerd met tal van nieuwe fiscale maatregelen vanwege de regering Di Rupo. Deze maatre…
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De fiscale bepalingen die de regering Di Rupo eind 2011 heeft ingevoerd, zijn nog niet verteerd, of er zijn al een pak nieuwe nieuwe fiscale maatregel…
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In November 2009, the UK Court of Appeal of England and Wales and the Belgian Court of First Instance of Antwerp each referred questions to the Court …
Lire plusL’article 65/23 de la loi du 24 décembre 1993 relatif aux délais de recours prévoit que le délai de 15 jours en cas d’introduction d’un recours en sus…
Lire plusL’article 65/23 de la loi du 24 décembre 1993 relatif aux délais de recours prévoit que le délai de 15 jours en cas d’introduction d’un recours en sus…
Lire plusIl peut être recouru à la procédure négociée sans publicité du fait d’une urgence impérieuse résultant d'évènements imprévisibles et ne permettant pas…
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