Dans une décision du 7 octobre 2025, la Chambre contentieuse de l’Autorité …
Recent French judgments from the Nantes Judicial Court have drawn a clear l…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
As you may know, the proposal for a “General Data Protection Regulation” has been released on 25 January by the European Commission. This proposal is …
Lire plusRecours – Dommages et intérêts – Frais d’établissement de l’offre
Lire plusLeasing immobilier – Pas un marché public – Pas d’obligation d’établissement et de communication préalable d’un cahier spécial des charges et des crit…
Lire plus- Fixation des conditions d’agrément pour les banques de sang de cordon et les sructures intermédiaires (A.R. du 7 novembre 2011)
Lire plusCodification en région wallonne de la législation en matière de santé et d’action sociale
Lire plus
On 24 November 2011, the Court of Justice of the EU (the “ECJ”) handed down its judgment in case 70/10 Scarlet v. SABAM. In this case, the ECJ was req…
Lire plusAperçu de l’accord de gouvernement et de la note de politique générale en matière de soins de santé
Lire plusLa Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 18 octobre 2011, un arrêt important en ce qui concerne la notion d’embryon humain.
Lire plusLa Directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif …
Lire plus
Last week, at the European Data protection day, the European Commission published its highly anticipated proposal for a new data protection framework.…
Lire plusLa loi du 8 janvier 2012 modifie le Code des sociétés à la suite de la Directive 2009/109/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports…
Lire plusLa Commission lance une enquête approfondie sur l'aide à la restructuration accordée à Air Malta.
Lire plusDans le cadre de la procédure de réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice des Laboratoires Thissen , le Tribunal de Commerce d…
Lire plusAu travers d’une décision du 27 Novembre 2008, la Cour Constitutionnelle belge a déclaré inconstitutionnelle les conventions de compensation appliquée…
Lire plus
In a judgment of 24 November 2011, the Court of Justice of the EU (the “ECJ”) interpreted Article 7 (f) of Directive 95/46 of 24 October 1995 on the p…
Lire plusLa Cour Constitutionnelle a déclaré la loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur d’application aux professions libérales…
Lire plusLa fermeture du site de téléchargement MegaUpload soulève autant la question du droit d’auteur par la diffusion et la communication d’œuvres protégées…
Lire plusDans son jugement du 25 novembre 2011, la Cour de Cassation a jugé que la procédure de saisie description ne peut pas être entamée sur base de soupçon…
Lire plus
On 22 December 2011, the Belgian Constitutional Court issued a preliminary ruling holding that Articles 44, 45 and 75 of the Belgian Competition Law v…
Lire plus
On 8 January 2012, an act implementing Directive 2009/109/EC (the "Directive") was adopted by the Belgian Parliament (the "Act"). The Act entered into…
Lire plus
