Dans une décision du 7 octobre 2025, la Chambre contentieuse de l’Autorité …
Recent French judgments from the Nantes Judicial Court have drawn a clear l…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Le juge de paix de Westerloo s’est prononcé sur la date de prise de cours du bail et sur les conséquences d’une demande prématurée de renouvellement d…
Lire plusThe Common European Sales Law should significantly increase cross-border EU-trade, and boost consumer choice.
Lire plusAlthough the validity of the Belgian blackout period rules was questioned, the European Court of Justice has for the time being confirmed it (see also…
Lire plusPartijen bij een agentuurovereenkomst kunnen beslissen hun geschillen voor te leggen aan een arbitraal comité. Het Hof van Cassatie bevestigt in een o…
Lire plusL’action promotionnelle consistant à offrir une réduction de prix sur la base d’un des critères protégés par la loi anti-discrimination du 10 mai 2007…
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The Court of Justice of the European Union (“ECJ”) overruled the General Court and OHIM in its judgment of 24 May 2012 by acknowledging the in se dist…
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Le cadre juridique des restructurations est constitué d'une accumulation depuis plus de 35 années de mesures légales et réglementaires. Avec quel succ…
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In its judgment of 29 March 2012, the General Court (“GC”) confirmed the decision of the Office of Harmonisation for the Internal Market (the “OHIM”) …
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La négociation d'un plan social dans le cadre de la procédure en licenciement collectif, dite Renault, inscrite notamment dans la loi du 13 février 19…
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Regulation 883/2004 is the main instrument dealing with the coordination of the social security systems within the European Economic Area. One of the …
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Regulation 883/2004 is the main instrument dealing with the coordination of the social security systems within the European Economic Area. One of the …
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Een sterfhuisclausule kan worden gedefinieerd als een beding in het huwelijkscontract waarbij het gehele gemeenschappelijk vermogen wordt toebedeeld a…
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Les entreprises en difficulté sont confrontées à une multitude de textes dont la complexité ne leur facilite pas la vie pour évaluer les conséquences …
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In een vorige nieuwsbrief werd al toelichting gegeven bij de nieuwe fiscale anti-misbruikbepalingen die door de regering Di Rupo werden ingevoerd. Van…
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Since the entry into force on 5 April 2012 of the Royal Decree of 12 March 2012 approving the Financial Services and Markets Authority ("FSMA") Regula…
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Après avoir sous-traité (« externalisé ») les activités de restauration à un traiteur, une école supérieure a décidé d'assurer à nouveau, elle-même, l…
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Chute des commandes ou du chiffre d'affaires...les entreprises du secteur privé (sociétés de services, commerces de détail, grands magasins, banques, …
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« Transfert sous autorité de justice » : voilà bien une notion trop méconnue du monde des affaires. Le présent article a pour objet de préci…
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Belgian employment contracts often provide for a trial period, to ensure that the parties are a good fit. However, it could be argued that a trial per…
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The Act of 19 March 2012, amending the Belgian Company Code with regard to the liquidation procedure, was published in the Belgian State Gazette on 7 …
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