Dans une décision du 7 octobre 2025, la Chambre contentieuse de l’Autorité …
Recent French judgments from the Nantes Judicial Court have drawn a clear l…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 2, sous a), de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Consei…
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In a judgment delivered on 24 May 2012, the Court of Justice of the European Union (the “ECJ”) confirmed a judgment of the General Court of the Europe…
Lire plusLa fin des split sales – aperçu des alternatives à la structuration des acquisitions immobilières : vente classique, démembrement entre parties non li…
Lire plusLes nouvelles dispositions anti-abus introduites par la loi du 29 mars 2012 et entrées en vigueur le 1er juin 2012 ont un impact sur les opérations im…
Lire plusDans la situation actuelle de marché, les investisseurs cherchent des destinations alternatives pour leur patrimoine immobilier. Moyennant quelques in…
Lire plusSi le régime de la prépension a changé de nom – l’on parle dorénavant de « régime de chômage avec complément d’entreprise » (en abrégé, « RCC ») –, il…
Lire plusLes actes de vente immobiliers contiennent souvent des clauses particulières qui sont imposées à l’occupant ou au propriétaire. Il faut être attentif …
Lire plusLa durée minimale et maximale d’un droit d’emphytéose étant impérative, il est intéressant d’analyser si et dans quelle mesure cette règle peut être l…
Lire plusLa Loi Breyne garantit une protection particulière aux acheteurs ou maîtres d’ouvrages d’immeubles en construction. Dans un récent arrêt du 4 mai 2012…
Lire plusLa reconversion de bureaux est plus que jamais une piste à explorer.
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La vie d'une entreprise ne se conçoit plus de manière linéaire. Trop souvent, les entrepreneurs ignorent les conséquences des opérations commer…
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In zijn arrest van 21 juni 2012 (C-78/11) heeft het Europees Hof van Justitie geoordeeld dat een nationale bepaling op grond waarvan een werknemer die…
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On 10 May 2012, the Court of Justice of the European Union (“ECJ”) upheld a judgment of the General Court (“GC”) which had dismissed actions brought b…
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La consultation est, tout comme l'information, la négociation collective ou la codécision, une forme de participation des travailleurs ou de leurs rep…
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In a judgment of 26 April 2012, the Court of Justice of the European Union ("ECJ") ruled on a preliminary reference from a Hungarian Court concerning …
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Depuis la déclaration gouvernementale de décembre 2011, le gouvernement Di Rupo a fait une priorité de maintenir des travailleurs âgés au travail.La M…
Lire plusUn groupe de travail a évalué la loi sur la continuité des entreprises trois ans après son entrée en vigueur et a émis diverses propositions d’amélior…
Lire plusLe dirigeant d’une SPRL ou d’une SA est susceptible d’encourir une responsabilité personnelle différente selon que des arriérés de cotisations de sécu…
Lire plusIs there any European liability principle for the holding company for a defaulting subsidiary?
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La procédure de licenciement collectif se déroule en plusieurs étapes. 1. Cette procédure commence par une phase d'information et de consultati…
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