Dans une décision du 7 octobre 2025, la Chambre contentieuse de l’Autorité …
Recent French judgments from the Nantes Judicial Court have drawn a clear l…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Afin de faire face au vieillissement constant de la population belge, le gouvernement a inséré, dans le projet de déclaration de politique générale du…
Lire plusLes comités consultatifs offrent l’avantage de spécialiser le conseil d'administration au bénéfice d'une gestion optimalisée de la société. Aperçu jur…
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Without any doubt the most "notorious" new tax rule, concerns the substantially modified article 344, § 1 of the Income Tax Code or the so-call…
Lire plusIl n’est pas rare qu’un tiers participe aux réunions du conseil d’administration d’une société anonyme. Ces tiers sont-ils soumis au même devoir de di…
Lire plusA judgment of the Court of Cassation of 9 December 2010 has brought an end to the discussion on the datum of valorisation of the shares of a company i…
Lire plusLa nouvelle loi du 8 janvier 2012 permet à une société mère détenant au moins 90% des droits de vote de l’une de ses filiales de racheter les actions …
Lire plusUne nouvelle proposition de Règlement européen entend introduire un mécanisme de responsabilité civile des agences de notation vis-à-vis des investiss…
Lire plusUn avant-projet de loi visant à modifier les conditions d’un gage sur actifs mobiliers a été proposé par un groupe d’experts. Les propositions de chan…
Lire plusLa transposition de la directive Collateral en droit belge n’avait pas répondu de manière satisfaisante aux besoins du marché. Seuls les gages sur ins…
Lire plusDans sa dernière circulaire, la FSMA a élargi les obligations de reporting des sociétés de gestion.
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Belgian tax law already provided for a debt-equity ratio of 7:1 for interest on loans paid to companies incorporated in tax havens or subject to a par…
Lire plusUn dentiste qui diffuse gratuitement des phonogrammes dans son cabinet privé ne réalise pas 'une communication au public' au sens du droit de l'Union.…
Lire plusICANN, l’organisation américaine qui gère l’Internet, a reçu des demandes pour l’ouverture de plus de 1.000 nouveaux domaines, tels que “.sports”, “.h…
Lire plusSelon la Cour de Cassation il n’est plus requis qu’une œuvre porte l’empreinte de la personnalité de l’auteur.
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Until recently, capital gains on shares were fully exempt from corporate income tax, provided that certain conditions are fulfilled. The most essentia…
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Until recently, there was some controversy in calculating the termination payment due by the employer when terminating the contract of an employee wit…
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La Belgique est un lieu où se tiennent régulièrement les foires d'art. La dernière en date est la Brussels art fair où l'amateur d'art a pu une fois d…
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The taxable benefit in kind related to the free disposal of housing facilities enjoyed by a company director has almost doubled.
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On 6 April 2012, the Omnibus Act of 29 March 2012, which introduces a number of important changes to employment law, was published in the Belgian Stat…
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As explained in our previous newsletter (www.lydian.be , E-zine, "Changes in Belgian tax legislation), the Belgian Government has - as of January 1st,…
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