Dans une décision du 7 octobre 2025, la Chambre contentieuse de l’Autorité …
Recent French judgments from the Nantes Judicial Court have drawn a clear l…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Bespreking Verordening nr. 1227/2011 van het Europees Parlement en de Raad van 25 oktober 2011 betreffende de integriteit en transparantie van d…
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Het wetsontwerp dat de aanpak van schijnzelfstandigheid in een aantal sectoren drastisch zal veranderen, werd op 2 juli 2012 ingediend in de Kamer. De…
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In a judgment of 14 June 2012, the Court of Justice of the European Union (“ECJ”) gave judgment on a preliminary reference from the Provincial Court o…
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The legislator has introduced new rules to determine the notice period for employees whose annual gross salary exceeds EUR 31,467 in 2012 (See, VBB on…
Lire plusConformément à l’article 1108 du Code civil, le consentement de la partie qui s'oblige est une condition de validité de toute convention.
Lire plusMarché public – Coopération publique-publique – Relations entre les pouvoirs adjudicateurs
Lire plusEn marché de travaux, la réception provisoire ne se confond pas avec la prise de possession.
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On 27 April 2012, the President of the Competition Council ordered diamond supplier De Beers to continue supplying rough diamonds to Spira, a Belgian …
Lire plusLe 11 mai 2012, la Commission a approuvé de nouveau l’aide à la restructuration d’ING, jugée compatible avec le marché intérieur. Cette nouvelle décis…
Lire plusLa Commission européenne a adopté le 8 mai dernier une communication sur la modernisation de la politique en matière d'aides d’État présentant les obj…
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On 5 April 2012, a new bill amending various provisions concerning Electronic Communications (the "Bill") was submitted to the Belgian Parliament. The…
Lire plusL’auditorat a déposé le 26 avril 2012 auprès du Conseil de la Concurrence un rapport motivé concernant son enquête sur des ententes sur les prix entre…
Lire plusLe 25 avril 2012, la Commission européenne a adopté un règlement d’aides de minimis pour les services d’intérêt économique général pour les compensati…
Lire plusLa reconversion de bureaux est plus que jamais une piste à explorer
Lire plusConsidérant que l’influence sur la santé des ondes provoquées par des antennes de téléphonie mobile fait l’objet de controverses dans les milieux médi…
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We have been carefully monitoring the progress of the Biocidal Products Regulation ("BPR") into EU law. We reported to you that on 10 May 20…
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Modern information and communication technology mean that some employees can now work remotely from any location as effectively as they do from their …
Lire plusLe régulateur wallon a publié sur son site www.cwape.be un avis CD-12 e 07-CWaPE-380 relatif à trois projets de textes légaux modificatifs en vue d’ad…
Lire plusLa Cour confirme que la Commission a excédé ses compétences en imposant un plafond de quotas d’émission de gaz à effet de serre à la Pologne et à l'Es…
Lire plusLignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2012.
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