Dans une décision du 7 octobre 2025, la Chambre contentieuse de l’Autorité …
Recent French judgments from the Nantes Judicial Court have drawn a clear l…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Selon les chiffres récents de l'OCDE, l'écart salarial entre les hommes et les femmes s'élève encore à 8,9%. Selon les chiffres de la KU Leuven, il s'…
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In February 2012, the European Commission (the “Commission”) issued guidelines concerning the enforcement by EU customs authorities of intellectual pr…
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On 3 April 2012, the President of the Commercial Court of Antwerp found that a patent holder had abused its patent right by serving notice on an alleg…
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Dans un précédent Headline, nous abordions déjà la question des mesures de lutte contre le non-respect des obligations concernant le travail à temps p…
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Le nombre de faillites n'a jamais été aussi élevé en Belgique. En 2011, on compte pas moins de 15.528 faillites1 . Pour le premier trimest…
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On 30 March 2012, the European Commission published its Antitrust Manual of Procedures (the so-called “ManProc”), which comprises internal working doc…
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On 19 April 2012, the Court of Justice of the European Union (“ECJ”) held that EU data protection rules do not preclude national legislation from prov…
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Votre entreprise connaît des arriérés O.N.S.S. et T.V.A. inquiétants ? Les banques menacent de dénoncer les crédits ? La trésorerie de votre entrepris…
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Two recent acts have streamlined the liquidation procedure by, amongst others, explicitly providing the possibility to wind-up and liquidate a company…
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On 5 April 2012, the Belgian Competition Council imposed a fine of € 75,000 on Belgian telecoms company Belgacom for providing an incomplete response …
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Il s'agit d'une déduction élémentaire, mon cher Watson : si un débiteur se trouve dans l'obligation de solliciter l'ouverture d'une procédure en réorg…
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Dans un lourd contexte de crise et de réformes des procédures collectives au niveau international, notre législateur adoptait il y a trois ans déjà la…
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The benefits of introducing a non-recurring result-tied bonus (NRRB) plan within a company are not to be overlooked. Any employer wishing to award an …
Lire plusUn think tank "Transport 2012" a été dédié aux spécificités des ports et a réuni Philippe Matthis (Directeur général adjoint du port de Bruxelles), Em…
Lire plusDans les années à venir, la croissance démographique à Bruxelles sera conséquente : d’ici 2020, entre 140.000 et 240.000 personnes supplémentaires peu…
Lire plusLe premier think tank du projet "Transport 2012" mené par CMS DeBacker s'est concentré sur la problématique de la gestion des grandes infrastructures …
Lire plusDepuis le 1er janvier 2012, le calcul du montant de l’avantage en nature que constitue l’utilisation à des fins privées d’une voiture de société a été…
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Fiscal residency Recent jurisprudence reconfirms the importance of the correct interpretation and of the substance requirements for the "permanent hom…
Lire plusSi le régime de la prépension a changé de nom – l’on parle dorénavant de « régime de chômage avec complément d’entreprise » (en abrégé, « RCC ») –, il…
Lire plusLa Loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses et l’AR du 28 décembre 2011 modifiant l'AR du 3 mai 2007 fixant la prépension conventionn…
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