Dans une décision du 7 octobre 2025, la Chambre contentieuse de l’Autorité …
Recent French judgments from the Nantes Judicial Court have drawn a clear l…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
La crise financière a suscité de nombreuses questions notamment en ce qui concerne la rémunération des dirigeants d'entreprise, ce qui a amené la Comm…
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Le 1er mai 2010, est entré en vigueur le nouveau règlement européen en matière de sécurité sociale, le règlement 883/2004, qui remplacele règlement …
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De wet van 19 maart 1991 «houdende bijzondere ontslagregeling voor de personeelsafgevaardigden in de ondernemingsraden en in de comités voor veilighei…
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Currently, there is a lot to do about EVs. The broad outlines of the technologies are already fixed: The charging of EVs will happen through a socket,…
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Cette nouvelle loi constitue la transposition en droit belge de la directive sur les services (dite Bolkestein). Elle a été publiée au Moniteur belge …
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In de Belgische rechtsorde werd vooralsnog geen rekening gehouden met de uitspraken welke wer-den gewezen door het Europees Hof voor de Rechten van…
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Est paru au Moniteur belge de ce 7 juin l´arrêté du Gouvernement wallon 27 mai 2010 modifiant l´arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 2009 relat…
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Par une loi du 12 janvier 2010 modifiant le Code des sociétés et prévoyant des modalités de la société privée à responsabilité limitée « Starter » (M.…
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Tussen 1 januari 2010 en 30 september 2010 kan een arbeider die wordt ontslagen met een opzeg-gingstermijn of een opzeggingsvergoeding aanspraak mak…
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En réponse à la crise économique, le gouvernement fédéral, en concertation avec les partenaires so-ciaux, a prévu différentes mesures temporaires de c…
Lire plusPour le calcul du délai de préavis, l’employeur ne peut pas tenir compte du comportement du travailleur. D’un autre côté, si un délai de préavis don…
Lire plusLa loi du 19 mai 2010 apporte, en fin de législature, plusieurs modifications destinées à améliorer le fonctionnement des institutions de soins et d…
Lire plusL’Ordre des médecins publie sa proposition de réforme de l’Ordre.
Lire plusL’arrêté royal biobanque se fait attendre. En cause : la crise gouvernemantale.
Lire plusLe Tribunal du Travail peut refuser l’homologation d’un transfert d’entreprise sous autorité de justice lorsque le cessionnaire ne garantit pas tous l…
Lire plusSécurité sociale – Soins hospitaliers nécessaires au cours d’un séjour temporaire dans un autre État membre – Absence de droit à une intervention de l…
Lire plusLes limites démographiques et géographiques à la création de nouvelles pharmacies constituent une restriction à la liberté d’établissement. La Cour de…
Lire plusLe montant des amendes imposées par le Conseil de la concurrence belge à la suite de la découverte d’un cartel impliquant quatre entreprises belges va…
Lire plusEn 2005, huit entreprises actives sur le marché du fil industriel ont été condamnées pour avoir participé à trois cartels différents. La participation…
Lire plusLa jurisprudence de la C.J.C.E. livre une interprétation très large de la notion de « transfert d’entreprise » au point de considérer dans certains ca…
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