Dans une décision du 7 octobre 2025, la Chambre contentieuse de l’Autorité …
Recent French judgments from the Nantes Judicial Court have drawn a clear l…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Une banque qui offre un taux d'intérêt avantageux pour un compte à terme sous condition que le consommateur acquière un produit d'investissement à ris…
Lire plusLa Cour d'Appel de Bruxelles a posé des questions préjudicielles à la Cour de Justice de l'Union européenne dans l'affaire Sabam contre Scarlet sur la…
Lire plusDans le cadre d’une procédure d’opposition devant le Bureau Benelux ou la Cour d’Appel compétente, la nullité de la marque de l’opposant ne peut pas ê…
Lire plusSelon l’Avocat Général de la Cour de Justice des Communautés européennes une redevance pour copie privée ne peut être prélevée que sur des équipemen…
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The number of World Trade Organization (WTO) disputes and consultations concerning anti-dumping measures between the European Union and China is spira…
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On April 17 2010 the European Union's Official Journal announced that the European Union has launched a probe into Chinese subsidies which are apparen…
Lire plusPlan de secteur illégal – refus de permis d’urbanisme illégal – article 159 de la Constitution
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En Belgique, les plans de pensions complémentaires doivent être conformes à la loi relative aux pensions complémentaires du 28 avril 2003 (LPC). Cet…
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Selon l'article 20, 1° de la loi sur les contrats de travail, les employeurs ont, entre autres, l'obligation de mettre à la disposition de leurs emplo…
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France is persevering with its efforts to introduce, at EU level, a carbon border tax on imports into the European Union, in particular from countries…
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Selon l’article 20, 1° de la loi sur les contrats de travail, les employeurs ont, entre autres, l'obligation de mettre à la disposition de leurs emp…
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On April 6 2010 the legislature approved the replacement for the Trade Practices Act, now named the Act on Market Practices and Consumer Protection. I…
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The managing body of Belgian companies (“companies limited by shares, private limited liability companies, cooperative companies ") is obliged to pr…
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Le Règlement REACH, entré en vigueur le 1er juin 2007, marque un changement majeur à l'échelle communautaire puisqu'il incombe dorénavant aux acteurs …
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Dans un arrêt du 23 mars 2010 (aff. C-236/08), la Cour de justice de l’Union européenne a répondu aux différentes questions préjudicielles…
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C´est ce que suggère une députée de la N-VA, Mme Sarah Smeyers, qui vient de déposer une proposition de loi en ce sens.
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La Cour de Justice de l´Union Européenne ( ci-dessous, « la Cour » ) a été saisie de deux questions préjudicielles relatives à l´applicati…
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Dans un arrêt du 15 avril 2010 (aff. C-511/08), la Cour de Justice de l’Union européenne a apporté une précision importante quant aux moda…
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Law360, New York (May 20, 2010) -- The European Commission’s announcement on May 19, 2010, of its settlement in DRAM represents the first successful o…
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There has been a recent public outcry in Belgium over the extremely large bonuses and severance packages granted to certain company directors. At the …
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