Dans une décision du 7 octobre 2025, la Chambre contentieuse de l’Autorité …
Recent French judgments from the Nantes Judicial Court have drawn a clear l…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
La résiliation d’un compromis de vente peut entraîner de lourdes conséquences en matière de droits d’enregistrement. En effet, l’administration fiscal…
Lire plusLe législateur européen s’est doté, en date du 19 mai 2010, d’une nouvelle directive sur la performance énergétique des bâtiments.
Lire plusLa loi du 2 juin 2010 modifiant le régime de la copropriété a été publiée au Moniteur belge le 28 juin 2010. Cette loi aura des répercussions importan…
Lire plusA l’image du mécanisme de protection des dépôts bancaires jusqu’à 100.000 EUR, la loi belge prévoit un fonds de protection pour les contrats d’assuran…
Lire plusLe gouvernement peut désormais céder des éléments du patrimoine d’établissements financiers dont la situation met en danger la stabilité financière du…
Lire plusLa banque qui accorde un crédit et qui exige une sûreté d’une société filiale de la créditée doit vérifier que cet engagement est conforme à l’intérêt…
Lire plusDans son arsenal de techniques destinées à se prémunir contre une nouvelle crise, l’Europe fait figurer en bonne place le Fonds de résolution des défa…
Lire plusLa mention “d’occasion” ou “utilisé” à côté de la marque mentionnée dans un Google Adword ne constitue pas une raison légitime pour le titulaire de la…
Lire plusBananabay: dans un litige entre deux vendeurs d’articles érotiques, la Cour de Justice de l’Union Européenne confirme sa jurisprudence antérieure dans…
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Pour rappel, le 15 mai 2007, la Belgique adoptait la loi sur la répression de la contrefaçon et de la piraterie des droits de propriété intellectuelle…
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Les marques renommées bénéficient d’une protection plus étendue que les autres marques. En effet, le titulaire d’une marque renommée peut s’opposer à …
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La Belgique connaît depuis le 1er novembre 2007 deux procédures afin d’obtenir la cessation définitive d’une violation d’un brevet : à côté de la proc…
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La procédure d’opposition ONEL - OMEL (n°2004448), introduite auprès de l’Office Benelux de la Propriété Intellectuelle (ci-après « OBPI ») aurait pu …
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Dans notre newsflash du 7 décembre 2009, nous vous annoncions l’approbation par le Conseil des Ministres d’un projet d’Arrêté Royal concernant la valo…
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Une construction immobilière est toujours le fruit d'un travail d'artisanat, même en cas d'utilisation d'éléments préfabriqués ou de constructions en …
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Since 1 January 2008, it has been possible for employers in Belgium to introduce a collective bonus plan eligible for favourable tax and social securi…
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Community legislation and case law are increasingly important in Belgian tax law. In the previous issue of this newsletter, we analysed the European C…
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As consumer consumption is a major engine of economic growth, it is important to take a close look at the latest legal developments affecting consumer…
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