Dans une décision du 7 octobre 2025, la Chambre contentieuse de l’Autorité …
Recent French judgments from the Nantes Judicial Court have drawn a clear l…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
A l´heure actuelle, lorsqu´un internaute change de fournisseur d´accès à internet, l´adresse e-mail et le nom de domaine fournis par son précédent fou…
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Dans un arrêt Internetportal und Marketing du 3 juin 2010, la Cour de Justice de l´Union euro-péenne clarifie la notion de mauvaise foi en matière d´e…
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Le 3 juin dernier, la Cour de Justice de l´Union Européenne (ci après C.J.U.E.) a rendu un nouvel arrêt en matière de jeux de hasard et d´argent sur…
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Le 13 juillet 2010, a été adoptée la directive 2010/45/UE qui apporte de nombreuses modifica-tions quant aux règles de facturation prévues par la dire…
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Le 1er juillet 2010 le nouveau Code pénal social complet a été publié au Moniteur belge. Ce code représente un travail de longue haleine, attendu depu…
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Le droit belge relatif au droit du licenciement reconnaît à chaque partie la possibilité de donner le congé. Chaque partie a le pouvoir de mettre fin …
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Une décision de la Commission européenne du 5 février 2010 (n° 2010/87/UE) prévoyant de nouvelles clauses contractuelles types pour le transfert de do…
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Le Groupe dit « Article 29 » a été institué par l´article 29 de la Directive 95/46 relative à la pro-tection des données à caractère personnel. Le Gro…
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Dans un jugement inédit du 7 mai 2010, le Tribunal correctionnel de Bruxelles s´est pronon-cé sur des faits de piratage informatique, d´accès fraudule…
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La Cour d’Appel de Gand, dans un arrêt du 30 juin 2010 (www.juridat.be), a acquitté la société YAHOO, condamnée en première instance par le Tribunal C…
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The Consumer Credit Directive (2008/48/EC) (the "Directive") has been implemented in Belgian law by the Act of 13 June 2010 (the "Act") amending the…
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Afin de satisfaire aux besoins actuels des entrepreneurs débutants, le législateur a publié le 26 janvier 2010 une loi qui prévoit la possibilité de…
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Lorsqu’un capital pension complémentaire est payé en Belgique, deux retenues parafiscales sont effectuées : d’une part, une cotisation INAMI de 3,55…
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La loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (ci après LPMC) a été publiée au Moniteur Belge…
Lire plusDepuis le 1er janvier 2010, la déductibilité des paiements de plus de 100.000 EUR effectués à des résidents de paradis fiscaux est soumise à une obli…
Lire plusLa Commission européenne approuve le plan de restructuration de Dexia.
Lire plusMarché public et concession – Modification substantielle du contrat en cours d’exécution– remplacement ultérieur d’un sous-traitant
Lire plusL'Assemblée nationale a adopté vendredi un article-clé du Grenelle 2 de l'Environnement sur le développement de l'énergie éolienne, à l'issue d'un t…
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Le Droit de la Construction comporte certaines solutions pour le moins paradoxales ; à titre d'exemple, l'action du maître de l'ouvrage ou de ses ayan…
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The European Union's climate and energy package, agreed in December 2008, sets out the means by which the bloc will meet its goal to reduce emission…
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