Dans une décision du 7 octobre 2025, la Chambre contentieuse de l’Autorité …
Recent French judgments from the Nantes Judicial Court have drawn a clear l…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
In a preliminary ruling that came down on 7 July 2011 concerning a case that had been brought before the Labour Court of Brussels (Arbeidsrechtbank / …
Lire plusSinds 1 juli 2011 is de UK Bribery Act van kracht. Deze anticorruptiewet, die overigens veel verder gaat dan de intussen beruchte Amerikaanse Foreign …
Lire plus
On 8 June 2011, the Brussels Commercial Court (the "Court") issued a judgment in a case between Powerdrinks Group BVBA ("Powerdrinks") and Red Bull Gm…
Lire plus
The World Trade Organisation (WTO) Appellate Body has upheld the findings of a WTO panel which declared that the European Union's basic anti-dumping l…
Lire plus
On 15 July 2011 the Belgian Commission for the Protection of Privacy (Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer/Commission de la p…
Lire plus
On 30 June 2011, the Court of Justice of the European Union (the "ECJ") gave judgment with respect to a reference for a preliminary ruling from the Co…
Lire plus
En vue de l’organisation des élections sociales 2012, le parlement a récemment adopté trois projets de loi.
Lire plus
On July 5 2011 a World Trade Organisation (WTO) panel published a report in which it ruled in favour of the European Union in a challenge against expo…
Lire plus
Op 16 augustus 2011 verscheen in het Belgisch Staatsblad, ter omzetting van Richtlijn 2009/72/EG en Richtlijn 2009/73/EG, het Vlaams decreet van 8 jul…
Lire plus
On 29 June 2011, the European Chemicals Agency (ECHA) issued a helpful shortened version of the guidance documents on the requirements for substances …
Lire plus
Chaque entrepreneur possède des droits de propriété intellectuelle. Le droit intellectuel le plus visible est souvent la marque ou le logo d'une entre…
Lire plus
Le 12 avril 2011, le Tribunal de première instance de Malines a pronounce un important jugement dans une affaire opposant le distributeur de services …
Lire plus
Le 12 avril 2011, le Tribunal de première instance de Malines a pronounce un important jugement dans une affaire opposant le distributeur de services …
Lire plus
Le 30 juin 2011, la CJUE a répondu à une question préjudicielle posée par le tribunal de commerce de Termonde et déclaré incompatible avec la directiv…
Lire plus
Le 13 juillet 2011, la Commission européenne a publié son Livre vert sur la distribution en ligne d’oeuvres audiovisuelles (COM (2011) 427/3). Cette d…
Lire plus
La saga Fiorucci touche à sa fin. Dans un arrêt prononcé le 5 juillet 2011 (aff. C-263/09 P), la CJUE a, en effet, tranché : la notion de « droit au n…
Lire plus
Cette question s’est trouvée au coeur d’un litige opposant Zeturf Ltd, une société de droit maltais prestataire de services de paris hippiques sur Int…
Lire plus
Le 12 juillet 2011, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après, « la CJUE ») a rendu un important arrêt dans le cadre d’un litige opposant L’O…
Lire plus
The EU Parliament received the Council's green light for the provisional agreement reached last week on new EU legislation on food labelling
Lire plus
Dietetic foods are foods for particular nutritional purposes, such as gluten-free foods for people who are celiac, or foods for infants, pregnant wome…
Lire plus
