Dans une décision du 7 octobre 2025, la Chambre contentieuse de l’Autorité …
Recent French judgments from the Nantes Judicial Court have drawn a clear l…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Le Traité a pour objet l’harmonisation du droit des affaires dans les Etats Parties par l’élaboration et l’adoption de règles communes simples, modern…
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La phase dite préélectorale, à savoir la phase au cours de laquelle la (les) unité(s) technique(s) d’exploitation est (sont) arrêtée(s) et le nombre d…
Lire plusDans le cadre de ce supplément juridique consacré aux Modes Alternatifs de Règlement des Conflits (MARC's) notre propos se limitera à quelques considé…
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Afgelopen weekend werd het regeerakkoord van de regering Di Rupo I officieel bekend gemaakt. Hoewel het nog afwachten is hoe dit akkoord in effectieve…
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Les voitures de société deviennent plus chères. L’avantage en nature est calculé selon la valeur catalogue de la voiture et sur base des émissions de …
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La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un nouvel arrêt relatif au service de référencement payant de Google le 22 septembre 2011 (arr…
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La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu le 18 octobre dernier un arrêt important (affaire C‑34/10) en matière de recherche médicale : …
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Depuis plusieurs années, un litige oppose deux sociétés de gestion collective (SABAM et AGICOA) à la société AIRFIELD à propos de la diffusion de cert…
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On 25 November the various political parties who are in the process of establishing a new Belgian government, agreed on various changes to Belgian tax…
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Le 23 juin 2011, le Parlement européen a adopté la proposition de directive relative aux droits des consommateurs. Cette directive, encore en attente …
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Since May 2011, documents produced or held by the French competition authority are no longer accessible to the public.
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Commission improves procedural rules in competition proceedings with a notice on best practices and a decision on the functions of the role of the hea…
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A conference-debate was organised at the European Parliament by ALDE MEPs Corinne Lepage and Antonya Parvanova.
Lire plusLa loi du 25 avril 2007 a créé le « Service de conciliation fiscale ». Selon les termes de la loi, cette cellule autonome du Service public des financ…
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On 13 October 2011, the Court of Justice of the EU (the “ECJ”) answered a number of preliminary questions referred to it by the Court of Appeal of Bru…
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On 6 October 2011, the General Court of the European Union (the “GC”) handed down its judgment in a case pitting Bang & Olufsen A/S (“Bang & O…
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On 18 October 2011, the Court of Justice of the European Union (“ECJ”) answered three preliminary questions in Brüstle v. Greenpeace (Case C-34/10). T…
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Une nouvelle règlementation simplifiée relative au travail des étudiants entrera en vigueur à partir de 2012. Les nouvelles règles, résultant en grand…
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On 3 October 2011, the Brussels Commercial Court (the “Court”) handed down its judgment in joined cases Ratiopharm GmbH and Ratiopharm Belgium NV (“Ra…
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On 13 October 2011, the European Court of Justice (“ECJ”) handed down its preliminary ruling in the Pierre Fabre case (see VBB on Competition Law, Vol…
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