Dans une décision du 7 octobre 2025, la Chambre contentieuse de l’Autorité …
Recent French judgments from the Nantes Judicial Court have drawn a clear l…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Since the entry into force of the Financial Collateral Act of 15 December 2004 (the "Collateral Act") implementing Directive 2002/47/EC on financial c…
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Le 23 septembre 2011, les mesures très attendues relatives à la détermination de la procédure de dialogue compétitif pour l’adjudication des marchés p…
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Publiée au Moniteur le 14 septembre 2011, la loi du 28 juillet 2011 (1) (ci-après « la Loi ») assure une représentation minimum de femmes dans le cons…
Lire plusL’omission de déclarer une aggravation du risque à l’assureur, pourrait, en cas de sinistre, donner le droit à l’assureur de réduire l'indemnité en pr…
Lire plusLes assureurs sont tentés d’invoquer une faute intentionnelle de la part de leurs assurés pour leur refuser le bénéfice de la garantie. Un débat naît …
Lire plusAlors que l’on s’oriente vers un report de l’implémentation de la directive Solvabilité 2 au 1er janvier 2014, les assureurs et fonds de pension pours…
Lire plusLa nouvelle CCT n° 102 concerne les droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'une réorganisation judiciaire par transfert sou…
Lire plusUn système par lequel un régime de rémunération instaurant une discrimination en fonction de l’âge soit remplacé par un régime de rémunération fondé s…
Lire plusLes distinctions entre ouvriers et employés sont contraires aux articles 10 et 11 de la Constitution dès lors qu’elles ne se justifient plus de manièr…
Lire plusDe verlenging van een opdracht zonder aanbesteding of offerteaanvraag en waarvoor het bestek geen verlengingsmogelijkheid bevat, is in feite een nieuw…
Lire plusMarché public - Conseil d’Etat – Compétence –Autorité administrative – Société de Logement social
Lire plusDécision d’attribution – Motifs – Cotation des critères d’attribution – insuffisant
Lire plusL’utilisation de Fonds Européens doit s’effectuer, sous peine de récupération intégrale, dans le respect des règles de passation des marchés publics.
Lire plusL’avocat général conclut à la compatibilité de la directive 2008/101 avec plusieurs principes et dispositions de droit international.
Lire plusLa Cour constitutionnelle a considéré que la composition du comité interministériel n’est pas anticonstitutionnelle dés lors que la présence des minis…
Lire plusQuel est l’état des lieux de la transposition, en droit belge (fédéral et régional) du Troisième Paquet Energie?
Lire plusIl nous est enseigné que parmi les sources du droit belge, peut figurer la jurisprudence rendue par les juridictions étrangères.
Lire plusPublication des règles pour la délivrance de quotas au secteur aérien.
Lire plusPrices in energy wholesale markets are a key factor affecting retail prices for household consumers and industrial users. More than in other sectors, …
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