Dans une décision du 7 octobre 2025, la Chambre contentieuse de l’Autorité …
Recent French judgments from the Nantes Judicial Court have drawn a clear l…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
La quasi-totalité des EEE sont visés par le texte (y compris des dispositifs médicaux et les panneaux photovoltaïques) qui prévoit notamment une respo…
Lire plusNouvel essai des compagnies aériennes de contester les amendes administratives qui leur sont infligées pour la violation de la législation sur le brui…
Lire plusModifications au décret flamand « Energie » en ce qui concerne les énergies renouvelables.
Lire plusModification du coefficient multiplicateur du nombre de certificats verts octroyés pour les installations photovoltaïques.
Lire plusPermis unique en vue d’implanter et d’exploiter un parc de 9 éoliennes à Lincent, Hélécine, Orp-Jauche et Hannut.
Lire plusPar un arrêt du 20 avril 2012, la Cour de cassation a rappelé certains principes concernant la transmission des accessoires en cas de vente d’un immeu…
Lire plusJusqu’à présent quelle que soit la Région, en vertu de l'article 109 du Code des droits d'enregistrement (le « CDE »), le droit de partage était fixé …
Lire plusLes conditions de l’articles 1583 du Code civil sont précises, mais leur mise en œuvre dans le cadre de transactions immobilières n’est pas toujours é…
Lire plusUne circulaire du 19 juillet 2012 traite notamment de ce type d’opération immobilière.
Lire plusIl est fréquent que les locataires réalisent des travaux d’aménagement aux espaces de bureaux qu’ils louent. Il peut s’agir de travaux qui bénéficient…
Lire plusLa Cour de cassation attire l’attention des parties sur la rédaction des clauses suspensives dans le cadre de leurs négociations immobilières.
Lire plusLa loi du 8 janvier 2012 modifiant le Code des sociétés a comme but de simplifier la procédure et les obligations de rapports en cas de fusions et de …
Lire plusLe nouvel alinéa 2 de l'article 110 du Code des sociétés prévoit qu’une entreprise mère qui ne possède que des filiales qui présentent, tant individue…
Lire plusLes ASBL et les AISBL sont deux formes d’associations sans but lucratif. Toutefois, la constitution, la structure et l’organisation de ces association…
Lire plusConformément à l’article 533 du Code des sociétés, le délai de convocation des actionnaires à une assemblée générale des sociétés non cotées est de mi…
Lire plusDans sa décision rendue dans l’affaire Solvay v. Honeywell et longuement attendue, la Cour de Justice de l’UE a estimé que les titulaires d’un brevet …
Lire plusMalgré le défaut de protection sur base du droit d’auteur et y afférant le défaut de violation du droit d’auteur, la Cour d’Appel de Bruxelles a cepen…
Lire plusHoe reclameboodschappen tijdens de Olympische Spelen 2012 de wereld ingestuurd werden.
Lire plusLe principe de l’épuisement du droit de distribution s’applique non seulement lorsque le titulaire du droit d’auteur commercialise les copies de ses l…
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In a decision of 30 July 2012, the Belgian Competition Council held that Presstalis, a French company previously known as Nouvelles Messageries de la …
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