Dans une décision du 7 octobre 2025, la Chambre contentieuse de l’Autorité …
Recent French judgments from the Nantes Judicial Court have drawn a clear l…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Sociétés liées –participation à un même marché public – sort des offres – libre concurrence
Lire plusCertains incitants fiscaux poussent ces sociétés à conserver leurs actifs en Belgique. La Commission européenne ordonne que la Belgique mette un ter…
Lire plusPaquet télécoms – nouvelle réglementation
Lire plusL’Auditorat du Conseil de la concurrence conclut à l’existence d’un cartel de prix entre Ferrero et trois entreprises de la grande distribution belg…
Lire plusSelon la Cour de Justice de l’Union européenne, une centrale de production d’énergie qui utilise en tant que combustible d’appoint, en complément de…
Lire plusL’expropriation ne peut avoir lieu avant l’examen de la régularité de la requête par le juge de paix saisi. Cette procédure offre une garantie équiv…
Lire plusMesures d’office de réhabilitation d’une ancienne décharge et principe du pollueur-payeur.
Lire plusLa laideur architecturale est une notion relative qui n’est pas constitutive d’un préjudice grave.
Lire plusLa Cour d’appel de Bruxelles rappelle dans un arrêt du 4 décembre 2008 les principes de la responsabilité des administrateurs en cas de poursuite dé…
Lire plusPar sa décision du 26 février 2010, la Commission européenne a approuvé le plan de restructuration de l’ancien Crédit communal.
Lire plusUne étude sur les scénarios alternatifs aux aides d’Etat à la restructuration a été réalisé à la demande de la Commission européenne.
Lire plusLes tribunaux soulignent que la réforme de la loi sur le concordat visait notamment à ce que l’administration fiscale participe, dans l’intérêt géné…
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On 18 March 2010, the Belgian Senate approved a bill on commercial practices and consumer protection (hereinafter the "CPA") which will repeal the Fai…
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The Belgian Supreme Court has ruled that circumstances which were not reasonably foreseeable at the time of the conclusion of an agreement and which i…
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In the wake of various international initiatives, the Belgian legislator has set its rules on the bonuses and severance payments for the directors and…
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On 18 March 2010, the Senate approved the new Corporate Governance Act, which had already been approved by the Chamber of Deputies. The new Act will b…
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On 28 January 2010, the Brussels Court of Appeal issued a decision in a case brought by Sabam, a copyright collecting society, against Scarlet, an Int…
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L’industrie du disque connaît depuis plusieurs années une crise profonde dont une des causes n’est autre que le téléchargement illégal de fichiers mus…
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Ecrite dans la foulée de la déclaration du Conseil Européen du 25 mars 2004 sur la lutte contre le terrorisme, la directive 2006/24/CE du Parlement eu…
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