Dans une décision du 7 octobre 2025, la Chambre contentieuse de l’Autorité …
Recent French judgments from the Nantes Judicial Court have drawn a clear l…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
La Commission européenne a officiellement demandé à la Belgique de modifier ses dispositions fiscales relatives aux dividendes versés par des fonds d…
Lire plusAu plus tard le 1er janvier 2011, la livraison d’un bâtiment neuf et du sol y attenant sera soumise à la TVA, lorsque la cession du bâtiment est elle…
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Lire plusL’usage par le locataire de son droit de contre-préavis à l’encontre du congé donné par le bailleur pour raison d’occupation personnelle du bien, ne …
Lire plusLe Gouvernement wallon reporte l’entrée en vigueur du permis d’urbanisation au 1er septembre 2010.
Lire plusA l’échéance du délai de transposition de la directive dite « services », le législateur tente de réagir in extremis par l’adoption d’une loi modifia…
Lire plusIl n’est pas rare de rencontrer dans un acte de base régissant les règles d’une copropriété des dispositions limitant la jouissance des parties priva…
Lire plusLa Cour d’appel de Bruxelles rappelle dans un arrêt du 4 décembre 2008 les principes de la responsabilité des administrateurs en cas de poursuite dé…
Lire plusUne nouvelle directive européenne vise la simplification administrative pour des sociétés Européennes dans le contexte des fusions et scissions, par …
Lire plusLes contrats sans but lucratif qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’objet social de la société sont frappés d’une nullité absolue.
Lire plusUne association étrangère, désireuse de s’implanter en Belgique, peut, sans devoir créer de nouvelle entité juridique, ouvrir un « centre d’opération…
Lire plusDans son arrêt du 15 janvier 2010, l’OBPI a interprété la notion de l’ « usage normal de la marque », et a refusé de donner effet à une marque commun…
Lire plusDans son jugement du 17 septembre 2009, le tribunal de première instance de Bruxelles a jugé que le design de l’appareil de musique iPod du fabricant…
Lire plusLa Cour de justice fait droit à la demande d’Audi et admet l’enregistrement à titre de marque du slogan «Vorsprung durch Technik».
Lire plusLe sénateur et ministre d’Etat belge Philippe Monfils (MR) a annoncé qu’il voulait déposer une proposition de loi pour importer le modèle français de…
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Dans le présent article nous abordons l'impact de la crise économique sur la gestion fiscale des entreprises, ensuite nous illustrerons brièvement son…
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La lutte contre la fraude fiscale engendre des frustrations profondes. Dans le chef des agents du fisc d'une part (difficulté, voire ...
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In some cases, companies that broadcast music are required to pay a fee. The declaration relating thereto was recently simplified.
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La délation se définit comme la « dénonciation mais toujours en mauvaise part » (Littré).Les régimes totalitaires en raffolent, et les administrations…
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L'arsenal législatif belge comporte un instrument procédural redoutablement efficace dans la protection des droits intellectuels : la saisie-desc…
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