Dans une décision du 7 octobre 2025, la Chambre contentieuse de l’Autorité …
Recent French judgments from the Nantes Judicial Court have drawn a clear l…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Une activité professionnelle peut être exercée à titre d'indépendant, dans le cadre d'un contrat d'entreprise régi par le droit civil ou en tant que t…
Lire plus
Un recours en annulation a été introduit au Conseil d'Etat contre la décision de la Ville d'Hasselt d'attribuer un contrat de concession pour la fourn…
Lire plus
Effective 1 January 2013, all Belgian companies with more than 20 employees must have in place an employment plan for older workers, for the purpose o…
Lire plus
On 24 November 2010, a new directive was adopted, amending the Prospectus Directive of 2003. The deadline for transposition of the Prospectus Directiv…
Lire plus
In a groundbreaking judgment of 3 July 2012, the Court of Justice of the European Union (CJEU) seriously undermined the online sales model used by sof…
Lire plus
The new EU Prior Informed Consent Regulation (PIC Regulation (EU) 649/2012) came into force on 16 August 2012. The Regulation is a recast of the previ…
Lire plus
On 12 July 2012, the European Court of Justice ("ECJ") ruled that the Belgian withholding tax rules on dividends paid by Belgian companies to non-resi…
Lire plusLa majoration des cotisations patronales de sécurité sociale dues sur l’indemnité complémentaire à charge de l’employeur dans le cadre du RCC semble d…
Lire plus
The EU Standing Committee on the Food Chain and Animal Health has approved in July the new rules which will result in changes to the procedure for ren…
Lire plusLa modification des dispositions légales relatives au travail des étudiants à dater du 1er janvier 2012 a eu un effet positif sur le nombre d'étudiant…
Lire plusLa loi-programme du 29 mars 2012 a introduit l’obligation pour les employeurs occupant plus de 20 travailleurs d’établir, annuellement, un plan pour l…
Lire plusLa Commission Européenne a forcé la Belgique à adapter les lois sur les vacances annuelles. Chaque travailleur a droit des vacances à partir de sa pre…
Lire plusLe projet de loi du 2 juillet 2012 a pour objectif de renforcer la lutte contre les faux indépendants dans certains secteurs. Dans ces secteurs, une p…
Lire plusUn pouvoir adjudicateur peut autoriser ou imposer le dépôt d’une offre par un moyen électronique. Il s’agit d’une faculté, et non d’une obligation. Il…
Lire plusMarché public - CPAS - Commande de médicaments – Article 26Bis de l’arrêté royal du 31 mai 1885 – Contrat au nom et pour le compte des pensionnaires d…
Lire plusAvantage concurrentiel – rétablissement de l’égalité entre les soumissionnaires – preuve
Lire plus
Tegen de beslissingen tot het opleggen van een alternatieve bestuurlijke geldboete (voor milieumisdrijven) of een exclusieve bestuurlijke geldboete (v…
Lire plusPublication d’un nouvel arrêté royal relatif aux produits cosmétiques.
Lire plusProposition de règlement relatif aux essais cliniques à l’aide de médicaments à usage humain et portant retrait de la directive 2001/20/CE.
Lire plusLa loi du 3 juillet 2012 modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d’organes et la loi du 19 décembre 2008 relative à …
Lire plus
