Dans une décision du 7 octobre 2025, la Chambre contentieuse de l’Autorité …
Recent French judgments from the Nantes Judicial Court have drawn a clear l…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
La Commission européenne a autorisé le 19 septembre 2012 une aide à la restructuration de 100 millions d’euros en faveur de Czech Airlines.
Lire plusA la suite de perquisitions dans les locaux the plusieurs Fournisseurs the maritime transport services, a la Commission Européenne des raisons the cro…
Lire plusLa Commission européenne invite les parties intéressées à faire part de leurs commentaires sur les engagements proposés par Apple et quatre éditeurs, …
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Le partenariat public privé est aujourd'hui un concept simple de plus en plus utilisé pour des projets pourtant complexes. Le concept est celui d'un p…
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Le succès croissant des PPP n'est plus à démontrer. Le concept est cependant loin d'être neuf puisqu'on le rencontrait déjà en France au XIXème siècle…
Lire plusLa Commission européenne investigue une éventuelle entente pour la fourniture de faisceaux électriques automobiles. Plusieurs enquêtes sont actuelleme…
Lire plusLa publicité pour des casinos étrangers peut, sous certaines conditions, être interdite.
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Zoals blijkt uit het eerste onderdeel van deze nieuwsbrief, heeft de rulingcommissie enkele positieve beslissingen afgeleverd inzake de interne meerwa…
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De belastbaarheid van meerwaarden op aandelen staat al jaren ter discussie. Ondanks alle aanvallen van de fiscus blijft de regel tot op vandaag dat de…
Lire plusLe Conseil de la concurrence a autorisé le 5 septembre 2012 l’acquisition de Flightcare par Swissport Handling moyennant certains engagements.
Lire plusLa société, active dans le secteur de la distribution et de l’exportation de la presse, a été condamnée par le Conseil de la concurrence belge au paie…
Lire plusLa décision anticipée n° 2012.029 de l’administration fiscale à propos de la déduction pour investissement majorée en cas d’utilisation rationnelle de…
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La technique des partenariats public-privé (PPP) est indissociablement liée au développement des infrastructures publiques comme les lignes de transpo…
Lire plusRevue des principaux réflexes/mesures à adopter lorsque vous faites face à un débiteur en réorganisation judiciaire.
Lire plusLa Commission européenne a autorisé le 19 septembre 2012 une aide à la restructuration de 100 millions d’euros en faveur de Czech Airlines.
Lire plusLa procédure de réorganisation judiciaire instaurée par la Loi du 31 janvier 2009 n’interdit pas au créancier de faire valoir certains droits tels que…
Lire plusDepuis 2005, la loi sur les faillites du 8 août 1997 offre le droit à une personne physique, qui s’est constituée caution personnelle à titre gratuit …
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La particularité des PPP Il apparaît tout d'abord nécessaire de préciser de quoi on parle sous le couvert de l'appellation « PPP ». Il n'existe ni en …
Lire plusLe législateur belge a établi le cadre juridique des covered bonds. Ces instruments pourraient intéresser tant les établissements de crédit, en tant q…
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