Dans une décision du 7 octobre 2025, la Chambre contentieuse de l’Autorité …
Recent French judgments from the Nantes Judicial Court have drawn a clear l…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Un arrêt récent de la Cour de cassation (18 octobre 2012) met fin à la controverse sur les conditions requises quant au paiement de l’indemnité d’évic…
Lire plusQue l'on soit en présence d'un indépendant désireux, pour des raisons fiscales ou de séparation de ses patrimoines privé et professionnel, de constitu…
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La Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la Cour) a rendu, le 19 avril 2012, un arrêt intéressant au regard des éléments devant être pris en…
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Une distinction est classiquement opérée entre la gestion d'une société (fonctionnement interne) et la représentation de celle-ci vis-à-vis des tiers …
Lire plusLe jugement Vale rend la conversion transfrontalière des sociétés et personnes morales possible et lève une barrière importante au libre droit d’établ…
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Today, the French Competition Authority (Autorité de la concurrence) has imposed a EUR 0.9 million fine on Bang & Olufsen France and its Danish pa…
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The Energy Efficiency Directive brings forward legally binding measures to step up Member States' efforts to use energy more efficiently at all stages…
Lire plusEn autorisant sous certaines conditions la dissolution et la liquidation d’une société en un seul acte, la nouvelle loi du 19 mars 2012 a mis fin à un…
Lire plusLa cour de Justice de l’Union européenne a décidée par jugement du 27 septembre 2012 que la présomption irréfragable que les administrateurs d’une soc…
Lire plusLe nouvel article 551bis du Code des sociétés prévoit désormais l’obligation pour une société anonyme de respecter le principe d’égalité de traitement…
Lire plusLe 12 décembre 2012 (de 13:30 à 17:30), CEPANI organise le colloque “10 Ans d’existence du règlement pour la résolution des litiges concernant les nom…
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A partir du 1er janvier 2013, un certain nombre de dispositions de la Loi sur la nature des relations de travail entrent en vigueur, grâce auxquelles …
Lire plusLa Commission a adressé une Communication des griefs à Microsoft pour non-respect de ses engagements en matière de choix de navigateur.
Lire plusLa Cour d’appel de La Haye avait posé des questions préjudicielles à la Cour de Justice à propos de l’usage normal d’une marque communautaire. L’usage…
Lire plusL’interdiction actuelle d’annoncer des réductions de prix pendant la période du 6 décembre et du 6 juin jusqu’au début de la période officielle des so…
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Through the Act of 14 December 2005, the legislator decided to gradually cancel bearer securities, resulting in their total abolition by 31 December 2…
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Eind 2012 werd het ‘una via’ principe ingevoerd in het fiscaal strafrecht. De bedoeling van dit principe is om eenheid te brengen in de wijze waarop f…
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La période de pré-soldes (ou période d'attente) est une période de +/- trois semaines précédant les soldes (d'hiver et d'été) pendant laquelle les com…
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Le climat économique mondial est en berne et l'économie belge ne fait pas exception. En 2011, on a dénombré pas moins de 15.528 faillites 1. L'an…
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In het kader van de besprekingen over de begroting 2013 werd besloten om een nieuwe – en klaarblijkelijk allerlaatste – fiscale amnestieprocedure in t…
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