Recent French judgments from the Nantes Judicial Court have drawn a clear l…
En juin dernier, une enquête de la VRT a révélé que plusieurs articles publ…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Suite à l’arrêt Test-Achats de la Cour de Justice du 1er mars 2011 (voir nos précédents E-Zine) et à l’arrêt de la Cour Constitutionnelle du 30 juin 2…
Lire plusDans son arrêt n° 144/2012 du 22 novembre 2012, la Cour constitutionnelle a annulé le décret Wallon du 17 Juillet 2008 relatif à “quelques permis pour…
Lire plusLe 12 novembre 2012, la Commission européenne a reporté l’application au secteur de l’aviation civile du système communautaire d’échange de quotas d’é…
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Pour les employés, la détermination de la durée du préavis en cas de rupture par l’employeur (sans motif grave) dépend, dans un premier temps, du nive…
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Sedert 1 januari 2007 zijn bij wet vier algemene criteria vastgelegd aan de hand waarvan bepaald wordt of iemand arbeid verricht onder gezag dan wel o…
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On 13 September 2012, the European Commission (the "Commission") brought an action against Belgium before the Court of Justice of the European Union (…
Lire plusLa Cour constitutionnelle a annulé des dispositions modificatives du décret flamand sur l’énergie au motif que l’aide minimale accordée dans le cadre …
Lire plusDe nombreuses conventions, souvent de vente, notariées ou non, contiennent des dispositions créant des servitudes qui sont ensuite requalifiées en dro…
Lire plusDans sa recherche de sécuriser l'encaissement de l'impôt et tenter de limiter l'effet (souvent) néfaste pour le trésor belge de se voir confronté à un…
Lire plusDans son arrêt n° 144/2012 du 22 novembre 2012, la Cour constitutionnelle a annulé le décret Wallon du 17 Juillet 2008 relatif à “quelques permis pour…
Lire plusLe 22 novembre 2012, le Gouvernement belge a déposé devant la Chambre un projet de loi organisant la profession d’agent immobilier, visant à doter l’I…
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On 2 November 2012, the Belgian Supreme Court (Hof van Cassatie/Cour de Cassation) gave judgment in the long-running legal saga concerning the (lack o…
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Suite à nos précédentes newsletters, nous tenions à vous informer que la Chambre des Représentants a adopté aujourd’hui le texte de la traditionnelle …
Lire plusPerte du capital social : lorsque le conseil d'administration ou le gérant, alors qu'il a connaissance de la réduction de l'actif net de la socié…
Lire plusDans le cadre d’un litige opposant deux candidats acquéreurs d’un même immeuble, la Cour de cassation vient de préciser les conditions dans lesquelles…
Lire plusAprès plusieurs années de négociations et de réflexion, l’administration a enfin accouché de la circulaire tant attendue précisant le régime TVA appli…
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Dans son arrêt du 21 juin 2012, la CJUE considère que l’incapacité de travail survenant pendant la période de congé d’un salarié ne peut le priver de …
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Voici un aperçu de certains principes régissant les délégations de pouvoirs au sein des sociétés anonymes qui ne sont pas cotées et dont les a…
Lire plusPar un arrêt du 14 novembre 2012, la Cour constitutionnelle a dit pour droit que l’article 17 de la loi sur les baux commerciaux ne viole pas les arti…
Lire plusUn arrêt récent de la Cour de cassation (18 octobre 2012) met fin à la controverse sur les conditions requises quant au paiement de l’indemnité d’évic…
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