On 3 October 2025, the Flemish Government gave preliminary approval to a dr…
In Belgium, employers’ social security contributions have always been due o…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
The Walloon Parliament adopted its Climate Decree on 20 February 2014. The Climate Decree is intended to allow Wallonia to meet its own commitments to…
Lire plusLa Cour de Justice de l’Union Européenne s'est récemment penchée sur la question de savoir si l'intervention des autorités douanières européennes sur …
Lire plus
On 12 February 2014, the social stakeholders concluded Collective Bargaining Agreement No 109 regarding the obligation to provide a reason for dismiss…
Lire plusLe mois passé, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu une décision dans le cas Svensson sur des liens cliquables vers des œuvres protégées. …
Lire plus
Collective Labour Agreement (CLA) n° 109 introduces an obligation to state the reasons for dismissal.
Lire plusLa Commission européenne autorise les aides françaises à la construction et à la rénovation de stades en prévision de l'UEFA EURO 2016.
Lire plus
Seminar in French - 8 May 2014 - Faculté de droit et de criminologie, Université catholique de Louvain
Lire plusDepuis 2011, I ‘Auditorat transmet aux entreprises qui font l'objet d'une perquisition un document pratique qui informe les entreprise sur le déroulem…
Lire plus
Voor de meeste bedrijven lijkt het mededingingsrecht een ver-van-mijn-bed-show. Dit is echter onterecht zoals blijkt uit volgende voorbeelden: werd u …
Lire plusLa Commission européenne a obtenu de Google une proposition d’engagements améliorée dans le cadre de l’enquête en cours sur un abus de position domina…
Lire plus
Et si la cotisation annuelle à charge des sociétés était déclarée illégale, de quelle manière et surtout dans quelle mesure une société pourrait-elle …
Lire plusBranle-le-bas de combat au niveau régional: les textes de la sixième réforme de l’Etat entreront en vigueur au 1er juillet 2014, un gros mois après le…
Lire plus
On 13 February 2014, Advocate General Jääskinen delivered his Opinion in case C-11/13, Bayer CropScience, referred for a preliminary ruling by the Fed…
Lire plus
Small and medium-sized enterprises (SMEs) have gained 'consumer-like protection' pursuant to the Act of 21 December 2013 on the financing of SMEs (her…
Lire plusPar un arrêt du 24 mai 2011, le Conseil d’Etat a interrogé la Cour Constitutionnelle sur la compatibilité de l’article 38, §3, du décret de la Région …
Lire plus
On 4 March 2014 a Royal Decree that further implements the Act of 21 December 2013 relating to the financing of small and medium-sized undertakings (t…
Lire plusBref aperçu de l’arrêté du 16 janvier 2014
Lire plus
The Advocate General of the Court of Justice has ruled in the case brought by the Commission against Belgium because of the incomplete and incorrect B…
Lire plusLa Cour de cassation décide que le tribunal n’est pas lié par les conclusions de l’expert qu’il désigne.
Lire plus
Door de recente aanpassing en verscherping van het Belgisch mededingingsrecht, zullen veel bedrijfsleiders zich de vraag stellen naar de status van de…
Lire plus
