On 3 October 2025, the Flemish Government gave preliminary approval to a dr…
In Belgium, employers’ social security contributions have always been due o…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Réforme du Conseil d’État – la boucle administrative – les conditions d’application
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On 21 March 2014, the Commission adopted a new technology transfer block exemption regulation ("TTBER") and accompanying guidelines ("TT Guidelines").…
Lire plusSélection qualitative – Détermination des niveaux d’exigence – Concurrence
Lire plusRéglementation – Arrêté royal modifiant plusieurs arrêtés royaux d'exécution de la loi du 15 juin 2006
Lire plusLe statut unique introduit un grand nombre de nouvelles règles qui auront un impact important sur la politique R des entreprises. Afin d'aider les res…
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On 26 March 2014, the Committee of Permanent Representatives endorsed an agreement between the Presidency of the Competitiveness Council and European …
Lire plusRégion wallonne-PV-nouvelles subsides pour la production d'énergie verte
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In July 2013 a legal obligation was introduced for founders and beneficiaries to report foreign legal structures in their respective annual income tax…
Lire plusLe Gouvernement wallon a enfin adopté l’arrêté portant conditions sectorielles relatives aux parcs d’éoliennes.
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Le paquet législatif visant à moderniser les procédures de passation des marchés publics européens a été publié le vendredi 28 mars au Journal Officie…
Lire plusLe gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a déposé une proposition d’ordonnance visant à intégrer la régionalisation de la loi « Ikea ».
Lire plusThe Belgian parliament has approved a new bill introducing a brand new action for collective redress under Belgian law. The bill forms part of the new…
Lire plusUn nouveau régime gouvernant les sûretés mobilières, basé sur un système d’enregistrement (et générant le paiement de taxes), entrera en vigueur dans …
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Le 27 mars, la Chambre a approuvé le projet de loi portant sur la suppression progressive des différences de traitement qui reposent sur la distinctio…
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In a country where 15% of all income earned by families in 2013 was transferred to savings accounts ("Regulated Savings Accounts"), the tax rules appl…
Lire plusLes dénommées “règles MiFID” s’appliqueront à tous les professionnels de l’assurance exerçant leurs activités sur le territoire belge dès le 30 avril …
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Before the end of the year, an account of the vacation pay has to be made for the workers who, during the course of the year, shifted from fulltime em…
Lire plusUn nouveau statut pour les SICAFI est en préparation afin d’éviter que ces dernières ne tombent dans le champ d’application de la directive sur les fo…
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On 30 December 2013, an act to insert Volume VI (Market Practices and Consumer Protection) into the Commercial Code was published in the Belgian State…
Lire plusDans le but de faciliter l'accès des PME au crédit et de protéger ces dernières contre certaines pratiques bancaires, considérées comme étant déséquil…
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