On 3 October 2025, the Flemish Government gave preliminary approval to a dr…
In Belgium, employers’ social security contributions have always been due o…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
The Banking Act replaces the Act of 22 March 1993 on the legal status and supervision of credit institutions. The Banking Act lays down new rules, int…
Lire plusDans cet arrêt, la Cour annule l’article 11 du décret de la Région flamande du 28 juin 2013 contenant diverses dispositions en matière d’énergie. Cett…
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On 10 April 2014, the Court of Justice handed down two judgments concerning the gas insulated switchgear cartel (Joint cases C-231/11, C-232/11 P and …
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If you are a trademark owner, and you find that someone else has registered a domain name that is identical or confusingly similar to your trademark, …
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Le principal élément de cet accord est que le droit applicable sur chaque association intercommunale interrégionale (y compris l'autorité de surveilla…
Lire plusDans cet arrêt, le Conseil d’Etat (CE) annule l’arrêté ministériel du 23 décembre 2011 imposant des conditions de prix et de fourniture pour l’approvi…
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The law of 30 July 2013 introduced an obligation for Belgian resident individuals to declare whether they, their spouse, or their minor children are t…
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On 17 April 2014, the European Parliament adopted a directive intended to strengthen the private enforcement of competition law by removing a number o…
Lire plusLe 25 février, le Parlement européen a voté sur le package comprenant d’importants changements. Les nouvelles prévisions adoptées par le Parlement eur…
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En cette fin de législature, le gouvernement réduit les obligations d’information pesant sur les sociétés cotées.
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Dans le cadre de la mise en place progressive du Code de droit économique, le projet de loi codifiant la matière de la Propriété Intellectuelle a été …
Lire plusLa Commission européenne a récemment présenté sa proposition de directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divu…
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Recentelijk bezorgde de fiscale administratie de gespecialiseerde estate planners, maar ook alle vooruitziende belastingplichtige geïnteresseerden, on…
Lire plusLa Commission européenne a adopté un nouveau régime applicable aux accords de transfert de technologie le 29 mars 2014.
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On 26 February 2014, the European Commission rendered the commitments offered by Visa Europe legally binding. These commitments involve significantly …
Lire plusOn 23 April 2014, the Belgian and US governments signed an Intergovernmental Agreement (IGA) intended to implement the Foreign Account Tax Compliance …
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Op sociaalrechtelijk vlak, zijn er twee belangrijke wijzigingen op het vlak van de rechten van het personeel dat geconfronteerd wordt met een werkgeve…
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La loi du 17 juillet 2013 a été publiée au Moniteur belge le 14 août 2013. Cette loi insère le Livre III, intitulé « Liberté d’établissement, de prest…
Lire plusLe 12 décembre dernier, la Cour de Justice Européenne a rendu trois arrêts visant à interpréter les conditions d'obtention d'un certificat complémenta…
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In het vonnis waarbij de procedure van gerechtelijke reorganisatie (WCO) wordt geopend, kent de rechtbank aan de schuldenaar een periode van opschorti…
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