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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Le 9 janvier 2016, le Règlement relatif au RLLC1 (règlement en ligne des litiges de consommation) est entré en vigueur.2 Ce Règlement RLLC entend perm…
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On 21 April 2016, Advocate-General Nils Wahl (the “AG”) handed down his opinion in response to a request for a preliminary ruling addressed to the Cou…
Lire plusThe Supreme Court ruled in a decision of 18 January 2016 that when a judgment is still appealable, and the parties conclude a settlement agreement tha…
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Un résident belge était engagé dans les liens d’un contrat de travail à durée indéterminée auprès d’une société luxembourgeoise, comme gestionnaire de…
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On 22 April 2016, the European Commission published commitments that were offered by Paramount Pictures to address competition concerns rela…
Lire plusThe new EU data protection rules have been published in the Official Journal of the EU. The new rules take the form of a regulation that will be …
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EU Court of Justice recently confirmed, in a judgement of 16 March 2016 1 , that a number of health claims related to glucose cannot be auth…
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On 21 April 2016, the first case under the Biocidal Products Regulation (EU) No 528/2012 (BPR) was pleaded before the Board of Appeal (BoA) of the Eur…
Lire plusThe Commission is likely to abandon the proposed merger control reform that would place minority shareholdings under the Commission’s scrutiny. During…
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Par son arrêt du 17 mars 2016, la Cour constitutionnelle a partiellement annulé la loi belge relative à l’action en réparation collective1 (titre 2 du…
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Trois avancées importantes devraient en principe intervenir prochainement en matière de règlementation des organismes de placement collectif alternati…
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Imaginons que vous soyez entrepreneur. Dans le passé, vous vous êtes établi en Belgique, mais vos enfants et petits-enfants demeurent eux aux Pays-Bas…
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Op 28 april 2016 werd in de Kamer de tekst aangenomen van het Wetsontwerp houdende diverse bepalingen inzake sociale zaken. Zoals de titel van het we…
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On 6 April 2016, the European Commission announced that it had reduced the fine imposed on Société Générale for its participation in the Euro interest…
Lire plusRyanair et sa filiale Airport Marketing Services (AMS) ont introduit le 5 février 2016 un recours en annulation devant le Tribunal de l’UE à l’encontr…
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Diane a signé son bulletin de vote. Que se passe-t-il?
Lire plusArtikel 2 van de wet van 21 december 2013 betreffende diverse bepalingen inzake de financiering voor kleine en middelgrote ondernemingen (“wet KMO-fin…
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One of the obligations imposed on personal data processing entities by the general data protection regulation (“GDPR”) is to implement appropriate tec…
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En 2015, la réglementation belge relative aux annonces de réduction de prix a été abrogée1. De ce fait, seules les règles générales en matière de prat…
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