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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
In accordance with the Treaty on the Functioning of the European Union, State aid is forbidden unless it can be authorized by the European Commission …
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The in-depth investigation carried out by the Commission on the merger between Telefónica UK’s “O2” and Hutchison 3G UK’s “Three”, showed important co…
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Il s’agissait en l’espèce d’une société de réviseurs (A) qui avait reçu d’une société belge liée (B) un prêt sans intérêts (par hypothèse, d’un montan…
Lire plusOn 28 April 2016, the Belgian Competition Authority issued its policy priorities for the current year. This document, which has existed since 2014, ai…
Lire plusDe sociale media en in het bijzonder Facebook lagen de laatste maanden meermaals onder vuur. Het centrale punt van kritiek is de wijze waarop sociale …
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Le fait pour des entreprises de prester des services pour d’autres entreprises, à l’occasion desquels des membres du personnel sont «placés» chez le c…
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Traditioneel wordt aangenomen dat alleen onbedoelde fouten (zogenaamde materiële vergissingen) in de jaarrekening of in de aangifte nog rechtgezet kun…
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On 19 May 2016, the EU Commission (EC) published its final Notice on the notion of State Aid further to its State Aid Modernisation launched in 2012. …
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Le Conseil d'état1 a suspendu l’Arrêté Royal du 15 février 2016 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des cigarettes électroniques2. …
Lire plusAs from 18 April 2016, the European Singe Procurement Document ("ESPD") is mandatory for procurements above the European thresholds. The European Com…
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On 25 November 2015, the President of the French-speaking section of the Brussels Commercial Court (the “President”) dismissed a cease-and-desist acti…
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A la fin de l’année dernière, la taxe Caïman a été élargie à certaines structures sociétaires luxembourgeoises, en particulier les SICAV dédiées. A l’…
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Quel est l’objectif poursuivi? L’objectif de la Directive est d’établir un niveau suffisant et comparable de réparation au sein de l’UE en cas de vol…
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Last Wednesday, the Finance Minister clarified the scope of the Cayman tax with respect to funds. According to the Minister, the tax covers priva…
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Par son arrêt du 17 novembre 20151, la Cour d’appel de Gand (chambre correctionnelle) se prononce sur la question de savoir si l’offre d’un voyage à f…
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Les PME jouent un rôle déterminant dans la création d’emplois et représentent un facteur de développement économique crucial pour la Belgique. O…
Lire plusIt’s official. The Public Procurement draft law was adopted by Parliament on 12 May 2016. With the adoption of this draft law, Belgium tries to meet …
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The procedure regarding social elections to designate the members of the works council (WC) and/or committee for the prevention and protection on the …
Lire plusLe Collège de la Concurrence de l’Autorité belge de la Concurrence (ci-après « l’ABC ») a approuvé, en date du 25 mars 2016, la reprise, par Kinepolis…
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The Regulation (EU) 2016/679 of the European Parliament and of the Council of 27 April 2016 on the protection of natural persons with regard to the pr…
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