In Belgium, employers’ social security contributions have always been due o…
Na ongeveer een jaar de koppen bij elkaar te hebben gestoken op instructie …
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
On 15 January 2015, the Court of Justice of the European Union (the "ECJ") further strengthened the protection of consumers when booking flights onlin…
Lire plusPar jugement de 12 novembre 2014, la Cour de Justice a réduit l'amende infligée à Guardian pour son rôle dans le cartel du verre plat de 44 millions E…
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Au plus tard le 1er mars, votre règlement de travail doit être adapté en tenant compte des nouvelles règles en matière de risques psychosociaux.
Lire plusLe Tribunal de l'UE a annulé partiellement le 25 novembre 2014 la décision de la Commission européenne qui conclut à l'absence d'aide dans l'exonérati…
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On 27 January 2015, the Belgian Competition Authority (Belgische Mededingingsautoriteit / Autorité belge de la Concurrence) ("BCA") published a noti…
Lire plusAvec la Directive du 26 novembre 2014, publiée le 5 décembre 2014, le Parlement et le Conseil européen souhaitent garantir une mise en œuvre efficace …
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Het vonnis van 15 januari 2015 waarbij kunstenaar Luc Tuymans veroordeeld werd voor het "reproduceren" van een foto van fotografe Katrijn Van Giel dee…
Lire plusPar son arrêt du 10 décembre 2014, la Cour constitutionnelle a confirmé la légalité de l'article 79 du Livre IV du Code de Droit Économique. &n…
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On 12 December 2014, the Belgian Competition Authority (Belgische Mededingingsautoriteit / Autorité belge de la Concurrence) ("BCA") found that electr…
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Op 12 december 2014 heeft de Vlaamse Regering het uitvoeringsbesluit inzake het Decreet van 25 april 2014 betreffende complexe projecten (‘Decreet') a…
Lire plusLa Commission a adressé le 4 décembre 2014 une communication des griefs à Pometon concernant son éventuelle participation à un cartel dans le secteur …
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Overname van een handelsfonds: you get what you pay for? Niet noodzakelijk! Voorkom dat u als overnemer moet opdraaien voor de (para)fiscale schulden…
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Before elaborating on the building right, we should first briefly discuss the principle of accession ("natrekking"/ "droit d'accession"). On the basis…
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On 17 November 2014, the Belgian Competition Authority ("BCA") filed a brief as amicus curiae before the Court of Appeal of Antwerp in a case concerni…
Lire plusUne proposition de loi a été déposée, visant à obliger les entrepreneurs de travaux immobiliers à souscrire une assurance professionnelle du même type…
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The Belgian and Luxembourg governments had a joint meeting on 5 February in Brussels and came to an agreement with respect to cross-border employment …
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On 5 February 2015, the Belgian Constitutional Court rendered a judgement that annuls tax on the conversion of bearer securities, due to its inco…
Lire plusDans trois arrêts rendus en 2013, trois Cours du travail semblent avoir adopté une position commune sur la question de savoir quand un congé pour moti…
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In de op 19 december 2014 goedgekeurde Programmawet (Belgisch Staatsblad van 29 december 2014), wordt voorzien in de principiële onderworpenheid van i…
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Jean, l'un de vos employés, tombe malade ce lundi et quitte le travail à 14h. Il est l'une des nombreuses victimes de l'épidémie de grippe actuelle et…
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