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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Le 8 septembre 2015, la Cour du travail de Mons a rendu un arrêt intéressant en matière d’accident du travail.
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In a judgment of 29 October 2015 (case 152/2015, I.T. et al., H.B. et al., "Ademloos" et al. v. the Flemish Government, www.const-court.be), the Belgi…
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En matière de données personnelles, l'année 2016 sera l'année de la recherche de nouveaux équilibres. Depuis juin 2013, date des premières révélations…
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Les règlements qui modifient les seuils européens d'application pour les procédures de passation des marchés à partir du 1er janvier 2016 sont publiés…
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As part of the tax shift from labour to capital, banks and insurance companies will have to contribute an additional EUR 100 million to the Belgian bu…
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Depuis la Loi sur le Statut Unique, chaque employeur est tenu de faire une offre d’outplacement au travailleur qui est licencié avec un délai de préav…
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A bill of law containing various provisions was recently submitted to Belgian Parliament. Amongst other measures this draft legislation contains …
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Le Conseil d’Etat est depuis peu compétent pour accorder une indemnité réparatrice à l’administré à qui un acte administratif illégal a causé un domma…
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While some people never stopped believing that the General Data Protection Regulation ("GDPR") would one day become a reality, others had started to d…
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Every four years, social elections take place within a large number of Belgian companies. The next social elections will be held between 9 and 22 May …
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Le 29 octobre 2015, la Cour de cassation a tranché une question importante : la réglementation concernant la période d’attente (interdiction d’annonce…
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La Cour de Justice de l’Union européenne (CJE) vient de se prononcer une fois encore sur la portée de l’exemption TVA pour « la gestion de fonds commu…
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Le vendredi 11 décembre, le conseil des ministres fédéral a approuvé, sur proposition du ministre de l'Agenda numérique et des Télécommunications, Ale…
Lire plusOn 13 November 2015, the European Commission announced the opening of two separate in-depth investigations into plans of the French government to remu…
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The new reference CO2 emission for calculating the taxable benefit in kind for the private use of a company car in the hands of company directors and …
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Within Joint Committee (JC) 200 (formerly JC 218), employees will be entitled to a yearly gross premium of EUR 250 from June 2016. This premium can be…
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On 13 November 2015, a draft bill introducing into Belgian competition law a new infringement called “abuse of significant dominant position” (the “Dr…
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As mentioned in our previous newsletter (See, VBB on Business Law, Volume 2015, No. 10, p. 16, available at www.vbb.com), social elections will take p…
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When negotiating a share purchase agreement ("SPA"), the parties typically spend a lot of time discussing the representations and warranties.
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