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Ronde van de Rechtsstaat - Opendeur van de vier hoge rechtscolleges Brussel - 25 oktober 2025

In het kader van de Europese dag voor Justitie zetten de vier hoge rechtscolleges hun deuren open: Grondwettelijk Hof, Hof van Cassatie, Raad van State en het Rekenhof. VRG-Alumni…

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De vernieuwde stageovereenkomst

Op 10 oktober 2025 trad het gewijzigde artikel 31 bis van de Codex Deontologie voor Advocaten in werking. Dat betekent dat alle stageovereenkomsten – zowel nieuwe als lopende – uit…

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Legal Geek Europe 2026

Legal Geek Europe returns on 14 April 2026 at De Hallen Studio’s, Amsterdam.

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14/10/25
Belgian draft law amending the Pillar 2 Law

On 9 October 2025, the Belgian government submitted to Parliament a draft l…

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13/10/25
La marge maximale pour l’évolution du coût salarial pour la …

Ce 22 septembre 2025, l’arrêté royal du 12 septembre 2025 portant exécution…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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Belgian Competition Authority consults on draft guide on the exchange of information on markets and prices

On 12 September 2018, the Belgian Competition Authority (“BCA”) published its draft guide on the exchange of information on markets and prices, and ha…

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Entry Into Force of the Act on the Protection of Natural Persons with Regard to the Processing of Personal Dat…

On 5 September 2018, the Act of 30 July 2018 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data (hereinafter the "Act…

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Big Brother is watching you… still more

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La loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation de…

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New Circular on the overall assessment of money laundering and terrorist financing risks

On 24 January 2018 the National Bank of Belgium (hereafter “NBB”) published its Circular 2018_02 on the overall assessment of money launderi…

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Compliance consists of both prevention and remediation

Compliance has become a key concern not only in the financial sector but in business circles in general.

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Les règles du jeu de la fonction de compliance deviennent de plus en plus complexes

Ces dernières années, de nombreuses nouvelles réglementations ont été introduites dans le monde entier pour lutter contre la corruption dans les entre…

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Il serait difficile de prétendre qu'une approche unique pourrait aider n’importe quelle entreprise à surmonter les problèmes de réglementation et de c…

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Droit d’auteur et Internet : la nouvelle directive est presque là

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Belgian Supreme Court: joint lobbying activities do not constitute restriction of competition

On 22 June 2018, the Belgian Supreme Court confirmed an earlier judgment of the Brussels Court of Appeal annulling a decision of the Belgian Competiti…

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Souriez, vous êtes filmés !

L’employeur qui souhaite installer des caméras de surveillance devra se conformer à la CCT n°68 relative à la protection de la vie privée des travaill…

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New Belgian data protection law has come into force

The Belgian Law of 30 July 2018 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data (“Law of 30 July 2018”) …

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Le permis unique pour les travailleurs d’origine étrangère

La loi relative à l’occupation de ressortissants étrangers se trouvent dans une situation particulière de séjour a été adoptée le 9 mai 2018. Elle por…

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Saisie sur salaire par le SECAL pour arriérés de pension alimentaire : augmentation du revenu d'intégration à …

A partir du 1er septembre 2018, les montants du revenu d’intégration sont augmentés. Il s'ensuit qu'en cas de saisie sur salaire par le SECAL pour des…

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New thresholds for gifts granted to employees

Employers can grant their employees at special occasions gifts in kind, or in cash or in the form of gift vouchers. These gifts do not qualify as sala…

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Une loi du 11 juillet 2018 modifie les articles 5 et 7bis du Code pénal en ce qui concerne la responsabilité pénale des personnes morales. L…

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